Projet de loi de finances pour 2011

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'État instaurera pour cela un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous condition de ressources. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La pe...

I. - Dans les zones urbaines et périurbaines, et dans le cadre de la promotion des modes de déplacements sobres en émissions de gaz à effet de serre, l'État encouragera l'usage du vélo comme moyen principal de déplacement pour les trajets domicile-travail, notamment en l'incluant dans un dispositif incitatif, prévoyant un crédit d'impôt sur le ...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « ou sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 5 % ou plus du capital ou des droits de vote par une autre société. » Exposé sommaire : Dans son objectif de sécurité financière, le projet de loi a prévu que les SAS doivent également désigner un commissaire aux comptes lorsqu'...

Après le mot : « social », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « deux des critères suivants : un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros, un effectif salariés au moins égal à dix salariés au cours d'un exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à satisfaire la volon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après les mots : « aux articles », la fin du b est ainsi rédigée : « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ». » Exposé sommaire : Cet amendement corrige les références au code du travail, afin de tenir compte de la recodificatio...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de limiter le caractère facultatif de l'assurance dommages ouvrage aux cas où le contrat de partenariat est conclu par...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après les mots : « aux articles », la fin du b est ainsi rédigée : « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ». » Exposé sommaire : Cet amendement corrige les références au code du travail, afin de tenir compte de la recodificatio...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après la référence : « L. 1311-2 », insérer les mots : « d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter un encadrement plus précis aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) qui pourront être éligibles, pour la fraction...

I.- Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement, la personne publique » les mots : « une partie du domaine de la personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La per...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser les possibilités qui sont ouvertes au titulaire d'un contrat de partenariat sur les biens appartenant au domaine privé. Il est en effet prévu par l'arti...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement, la personne publique » les mots : « une partie du domaine de la personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La pe...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'un organisme expert choisi parmi ceux », les mots : « de l'un des organismes experts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « l'article 11, les mots : « ouvrages et équipements » sont remplacés par les mots : « ouvrages, équipements ou biens immatériels » », supprimer la fin de l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante avec celles de l'article 9 du projet de loi.