Immigration intégration et nationalité

À la dernière phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou en son sein ». Exposé sommaire : Amendement de précision tendant à assurer la constitutionalité de l'article 34, compte tenu de la décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011 du Conseil constitutionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 21-7 du même code est ainsi modifié : « 1° A l'alinéa premier, après le mot : « acquiert » sont insérés les mots : « à sa de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-4 de l'alinéa 16, substituer aux mots : « de l'avant-dernier », les mots : « du sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la déchéance de nationalité aux auteurs de crimes contre les dépositaires de l'autorité publique constitue une mesure symbolique, dont la port...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 3° de l'article L. 8221-5 du code du travail est ainsi rédigé : « 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fisca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 512-6. - L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celle-ci a été rejeté selon la procédure prévue au III de l'article L. 512-1. ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les articles L. 512-1 à L. 512-4 du présent code sont applicables aux mesures prises en application du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la procédure contentieuse applicable aux obligations de quitter le territoire français dont peuvent faire l'objet les re...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Après le mot : « titulaire », la fin du neuvième alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 313-8 du même code ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à mettre en cohérence le co...

L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un D. ainsi rédigé : « D. - Les membres du foyer fiscal de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire national au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. » 2° Le IV. est complété par un alinéa ain...

Après l'article 21-25-1 du code civil, il est inséré un article 21-25-2 ainsi rédigé : « Art. 21-25-2. - Toute personne qui possède la nationalité française et une ou plusieurs autres nationalités et qui prend la décision de s'engager dans les armées françaises renonce à cette ou ces autres nationalités. ». Exposé sommaire : La possibilité q...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 21-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 21-7. - Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il résid...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Pourquoi laisser à la discrétion des agents compétents - dont il faut limiter la liste - la décision de dresser un procès-verbal ? C'est une protection en cas de procédure. Chacun peut imaginer les pressions et le chantage qui risquent de s'ensuivre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fermeture d'un établissement peut être économiquement mortelle.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel ». Exposé sommaire : La procédure envisagée est très mal conçue et très dangereuse, car elle est incertaine. Elle donne la possibilité à un syndicat, à une association p...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7 500 » le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Une nouvelle infraction délictuelle ne se justifie pas.

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l'article L. 251-1, les mots : « des articles L. 161-14 et » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 161-14 et des 1°, 2° et 3° de l'article ». 2° L'article L. 251-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédi...

Après le deuxième alinéa de l'article 175-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République, saisi par...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article 25 du code civil, la juridiction pourra, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l'encontre de l'auteur d'une infraction pénale condamn...