Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 mars 2011
Déposé le 5 mars 2011 par : M. Goasguen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - Après le mot : « titulaire », la fin du neuvième alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 313-8 du même code ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à mettre en cohérence le code de la sécurité sociale avec la nouvelle rédaction de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par l'article 17 du présent projet de loi.
Le Sénat a en effet adopté un amendement tendant à étendre aux enfants des titulaires d'une carte « scientifique-chercheur » le bénéfice de l'attribution de plein droit d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Formellement, il a supprimé à cet effet la disposition de l'article L. 313-11 du CESEDA réservant l'octroi d'une carte « vie privée et familiale » aux conjoints des titulaires de la carte « scientifique-chercheur », pour la transférer et l'élargir aux enfants de l'intéressé, au sein de l'article L. 313-8 du même code.
L'objet du présent amendement est de rendre cohérentes les dispositions du code de la sécurité sociale avec ces modifications, afin de permettre une continuité dans la délivrance de prestations familiales aux enfants de scientifiques étrangers.
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