Immigration intégration et nationalité

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, au terme des deux lectures dans chaque assemblée, les dispositions du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité demeurant en discussion se limitent à vingt-neuf art...

C'est la raison pour laquelle, madame Mazetier, je vous dis que nous avons déjà suffisamment de retard. Ne doutons pas, au demeurant, que la rapidité des évolutions du droit communautaire, notamment en matière de droit d'asile, conduise notre Parlement à se trouver de nouveau saisi, dans quelques mois ou quelques années, d'un texte traitant de...

selon une orientation très proche de celle des décisions que nous allons prendre aujourd'hui. Dans un souci de célérité, avec bon sens, avec courage, en ne perdant pas de vue des événements qui peuvent revêtir un caractère assez grave, je vous demande de voter sans état d'âme le texte de cette commission mixte paritaire, persuadé que, dans le...

Cet amendement conjoncturel s'explique par la durée des débats sur ce texte. Au cours de cette période, la LOPPSI a été adoptée. Cette loi comportait un élément très proche d'un texte que nous avions précédemment adopté et qui a été annulé par le Conseil constitutionnel dans sa grande sagesse. Il s'agit de la possibilité, pour le président du...

Il est dommage que nous ne disposions pas du Robert car je pourrais expliquer à nos chers collègues que l'adjectif « conjoncturel » ne concerne pas le fond mais le temps. Le Conseil constitutionnel a statué le 10 mars ; nous avons donc été saisis le 11 mars. Je me félicite que Mme Mazetier se préoccupe de mon temps mais nous n'avons fait qu'ap...

Vous déposerez vos revendications auprès du Conseil constitutionnel ; il les examinera et nous verrons. Pas de futurologie ! La loi à laquelle vous faites référence, monsieur Le Bouillonnec, a été votée en 1789 et abolie en 1790. Si je recensais tous les moments de l'histoire pendant lesquels les tribunaux n'ont pas statué !

Ne vous emballez pas ! Ne prenez pas, à partir d'un élément conjoncturel, vos désirs pour des réalités !

De plus, monsieur Le Bouillonnec, comparer la manière dont les tribunaux administratifs français pourraient juger et le comportement de M. Kadhafi, voilà une singulière vision des choses !

Nous n'avons pas de leçons à donner à nos soldats qui combattent pour la liberté ! Comment osez-vous tenir de tels propos ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

de la commission mixte paritaire. Monsieur Le Bouillonnec, je vous avais jusqu'à présent pris pour un avocat sérieux ; mais là, franchement, je considère que vos propos ont dépassé votre pensée.

de la commission mixte paritaire. Nous n'avons pas de leçons à recevoir de votre part en matière de droits de l'homme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

de la commission mixte paritaire. Monsieur Roman, vous êtes un juriste avisé et savez très bien que ce texte sera examiné dans des conditions normales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

de la commission mixte paritaire. C'est cela, prenez vos désirs pour des réalités. Saisissez le Conseil constitutionnel et nous en reparlerons. En tout cas, monsieur Le Bouillonnec, pas de comparaison du genre de celles à laquelle vous vous êtes livré, surtout de votre part ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. Protestatio...

La commission est défavorable à cet amendement. J'ai déjà expliqué que cette procédure, loin de compliquer et de dénaturer les choses, visait au contraire à les faciliter en évitant les chevauchements entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Je souligne, par ailleurs, que le vote du Sénat évoqué par Mme Mazetier n'est ...

Par cohérence avec l'article 9 dans le cadre duquel nous avons déjà délibéré sur les délais. Nous avons alors choisi une option diamétralement opposée à celle que vous proposez, monsieur Muzeau. En outre, le débat précédent montre que vous essayez de grappiller, morceau par morceau, les dispositions que nous avons déjà adoptées.

Je vous signale enfin que, si l'on acceptait vos amendements, l'article 37 du projet serait ainsi rédigé : « L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : » Vous comprendrez donc qu'il soit difficile de voter ces amendements. J'ai donné lecture de l'article 37 tel qu'il résulterait d...

Monsieur Muzeau, c'est un plaisir pour moi de vous répéter que vous faites un procès d'intention systématique à cette loi. Contrairement à ce que vous prétendez, elle est protectrice. Les dispositions prévues maintiennent et assurent les droits de l'étranger par la notification. Tout cela est garanti. Vous faites une espèce de raisonnement par ...

Si, car rien, dans la réalité, ne vous permet d'étayer ce que vous dites. Vous triturez simplement les textes dans tous les sens. C'est normal, vous faites de l'opposition.

Vous n'éviterez rien. Les tribunaux décideront en bonne et due forme et nous respecterons leur décision. La majorité prend le risque présumé que vous lui suggérez pour vous dire que ce n'est pas un risque et c'est la raison pour laquelle je suis hostile à ces amendements de suppression de l'article 38.

Défavorable. L'existence de l'interdiction de retour ne fera pas obstacle à l'examen d'une demande d'asile, même si la procédure peut être rendue plus compliquée.