Immigration intégration et nationalité

Défavorable. Ils prévoient une prolongation du délai de présomption d'antériorité. Seulement, si l'on cumule les sommes dues au salarié ainsi que le texte le prévoit, avec l'indemnité de rupture du contrat de travail, la présomption conduit in fine à une indemnisation à hauteur de six mois de salaire, ce qui est cohérent avec l'article L. 242 d...

Défavorable, pour une raison très simple : en droit français, les recours courent à partir de la notification. (L'amendement n° 113, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le Gouvernement peut difficilement s'opposer à lui-même l'article 40. Ce qui n'empêche d'ailleurs pas de poser la question des moyens, que j'ai évoquée tout à l'heure. Le texte prévoit que l'audience sur place ne peut avoir lieu que si une salle d'audience a été spécialement prévue, si cette salle permet de statuer publiquement et si elle est ...

Défavorable. Je rappelle à Mme Mazetier que l'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture le « cavalier », comme elle l'appelle, et qui n'en est pas un. Cette proposition du Sénat a été examinée par les deux chambres. Vous voyez, chers collègues, qu'il arrive de temps en temps qu'elles soient d'accord.

Je ne peux apporter toutes les précisions demandées par Mme Pau-Langevin. Reste que l'OFII dispose d'antennes dans plusieurs pays et pourra faire parvenir par ce biais les sommes dues à leurs destinataires. Quant à la capacité de l'OFII à recouvrir les montants en question, le transfert de certaines de ses compétences au Trésor public va libér...

Défavorable parce que l'information de la personne concernée est déjà obligatoire et transmise. De plus, communiquer directement, c'est mieux que d'informer a posteriori sur la communication. (L'amendement n° 115 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est vrai que la situation n'est pas facile, mais je répète ce que j'ai dit en répondant à Mme Pau-Langevin : par sa présence dans les CRA comme dans de nombreux pays étrangers, l'OFII dispose d'une implantation qui lui permet et elle est la seule dans ce cas d'assumer le rôle d'intermédiaire dans le reversement des sommes dues aux intére...

Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'empêcher les reconduites à la frontière tant que les arriérés de salaires et les indemnités n'auront pas été versés aux étrangers concernés. Ils sont informés de leurs droits. Ils pourront les faire valoir, si besoin, auprès de l'antenne locale de l'OFII la plus proche, une fois leur reconduite devenue effectiv...

J'ai déposé cet amendement pour régler l'hypothèse dans laquelle deux jugements successifs du tribunal administratif relatifs à la situation d'un même étranger créeraient une difficulté quant au droit de séjour, même provisoire, de l'étranger sur le territoire national. C'est une situation assez rare, mais qui peut se présenter. (L'amendement ...

Oui, j'ai conscience que nous allons vers une renégociation européenne de Dublin II, mais je souligne que l'article 34 bis est conforme à l'actuel système de Dublin I. Certes, celui-ci est en fin de course ; néanmoins, personne, en l'état actuel, n'est capable de dire ce que sera la nouvelle convention. Par conséquent, nous ne pouvons pas prend...

Monsieur Mamère, vous ne pouvez pas réclamer une solidarité européenne sans l'Europe. Dublin II va en partie être modifiée pour des raisons dues à l'évolution de la situation internationale, et c'est pourquoi nous tenons à avoir une concertation préalable avec les autres pays européens. C'est au fond ce que vous souhaitez :

Si j'ai bien compris, c'est toujours le même débat qui revient autour du mot « sciemment ». Avis défavorable.

une concertation ne prenant pas de risque. Je vous rappelle qu'une convention internationale a une force juridique supérieure à tout acte législatif.

Je suis bien sûr favorable à cet article. Je signale à Mme Mazetier que, dans le texte initial, cette disposition se trouvait à l'article 66. En réalité, c'est par un phénomène de ripage que l'article 66 est devenu l'article 62 bis. (L'article 62 bis est adopté.)

Défavorable aux amendements, car ils vont un peu trop loin. En effet, la responsabilisation est trop grande dès lors que les relations contractuelles illégales lient les salariés étrangers sans titre au sous-traitant et non au donneur d'ordre. J'ai eu l'occasion de m'expliquer à ce sujet tout à l'heure. Les formalités qui seraient imposées aux...

Il existe déjà un rapport, madame Mazetier. Je reconnais qu'il est incomplet, mais il donne quelques indications, dans l'index 93 et 94 du rapport annuel sur la politique d'immigration. Tout en étant défavorable à votre amendement, j'indique au Gouvernement qu'il serait bon de muscler les indicateurs en question pour répondre à la préoccupatio...

Nous avons déjà débattu de ce sujet avec Mme Mazetier. Franchement, la directive ne me convient pas du tout dans ce domaine. Je comprends parfaitement les réticences de nos collègues, mais nous n'avons pas le choix, car il n'est pas possible de déroger à l'article 7 de la directive 200952. Nous sommes par conséquent obligés de nous soumettre. ...

C'est la directive. (L'amendement n° 165 n'est pas adopté.) (Les amendements n°s 172 et 173, défendus, repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 66 est adopté.)

Là encore, nous n'avons pas le choix, car la directive impose. Nous sommes donc obligés d'émettre un avis défavorable. (L'amendement n° 166, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 175, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est paradoxal que les groupes de gauche du Sénat aient voté le contraire de la proposition faite par Mme Pau-Langevin. C'est un atout de se rallier à ce concept communautaire essentiel à la rationalisation des procédures d'examen des demandes et de ne pas en changer. Avis défavorable.