Immigration intégration et nationalité

Je vais essayer d'expliquer à Mme Mazetier que cet article est rendu nécessaire par des situations qu'il convient de décrire avec précision. D'abord, on n'aurait pas besoin d'écrire un tel article si la présomption d'innocence était véritablement la règle en ce domaine : elle devrait jouer en faveur des employeurs comme des autres.

Avis défavorable. Ne soyons pas systématiques. Bien sûr, il faut favoriser l'assignation à résidence, mais il faut laisser au juge administratif la possibilité de décider, cas par cas. C'est du reste ce que recommandent les tribunaux ainsi que la Commission européenne.

La présomption d'innocence s'applique, nous sommes bien d'accord, à tout individu. Essayez de voir comment se passe une procédure et les cas, hélas, sont multiples. Ces employeurs sont souvent à la tête d'entreprises dans des secteurs qui emploient beaucoup de main-d'oeuvre, puisque c'est bien sûr dans ces cas-là que les abus sont les plus ...

Un avocat, monsieur Brard, peut plaider partout, et pas seulement dans le XVIe ! Je vous dis vraiment des choses d'expérience, et de jurisprudence constante. Le problème se pose dans un certain nombre de sociétés privées. Certaines sociétés de recrutement recrutent de façon aléatoire je rends d'ailleurs hommage à votre prédécesseur, monsieu...

Ne faites pas de procès d'intention, ce n'est pas une étape. La responsabilité pénale est réaffirmée, elle sera appliquée mais la présomption d'innocence aussi. Très franchement, dans un certain nombre de cas, la vraie culpabilité ne se trouve pas sur la tête de l'employeur mais sur celle de la personne avec laquelle il a traité ou sur celle d...

S'ils sont responsables, ils sont responsables, mais s'ils ne le sont pas, ils ont, autant que les autres, droit à la présomption d'innocence.

À nos collègues qui nous suspectent d'être obsédés par le placement en rétention, j'indique que nous allons aborder des articles complexes, nombreux, et parfaitement argumentés sur l'assignation à résidence mesure alternative , l'assignation à résidence avec surveillance électronique chapitre II. Nous examinerons ensuite les dispositions r...

Je ne peux pas accepter une telle caricature ! Lorsqu'il y a des abus, ils doivent être condamnés, c'est clair. Mais ne généralisons pas : tous les employeurs n'ont pas l'obsession absolue de franchir le Rubicon de la légalité. Dans les PME, comment voulez-vous détecter qu'une personne présente de faux papiers d'identité, de fausses déclaration...

C'est très simple. Si la personne est en situation irrégulière en France, elle n'a pas le droit de travailler, et cette affirmation est une tautologie.

C'est vrai, je le reconnais. D'ailleurs, on en sanctionne un maximum. Mais à mon avis, chez les bobos de Montreuil, ça ne doit pas être mal non plus !

Ne tournez pas en ridicule un débat important. Ce qui est déjà difficile pour un patron de PME l'est a fortiori encore plus pour un employeur de grande entreprise, qui est complètement à l'écart, qui gère plusieurs sociétés au sein d'une holding. Pourquoi voulez-vous que, passant par une société filiale ou une association labellisée et qui se ...

Il faut donc démontrer sa responsabilité. Madame Mazetier, sans vouloir trahir les dossiers d'avocats, il est clair qu'il y a des abus incontestables. Des idées terriblement ancrées dans la société française tendent à voir dans l'employeur, riche et bien installé, un fraudeur potentiel. J'affirme que la plupart des employeurs français respecte...

Cela ne pose plus de problèmes si cela en a posé. C'est la tradition de la République et elle est respectée. L'amendement est donc inutile.

Défavorable. Franchement, je crois que nos collègues du Sénat ont voté cet article dans des conditions très particulières et que nous aurons l'occasion de le rectifier en CMP. C'est un débat que nous avons eu longuement en première lecture, les délais de la France sont très courts par rapport à ceux de nos voisins européens et nous n'avons pas...

Défavorable, bien sûr. Je veux dire à notre cher député de Montreuil qu'il m'arrive de plaider dans cette ville.

Non, à l'OFPRA. J'y défends rarement des patrons. Un avocat n'a pas le droit de choisir une classe sociale contre une autre, il défend ce qu'il doit défendre.

Défavorable. En réalité, il ne s'agit pas d'une mesure administrative sans contrôle du juge. Le placement du bracelet électronique est bien entendu soumis au contrôle du juge comme dans tous les cas. Je rappelle que, dans ce domaine, ce n'est pas une peine, pas une sanction, c'est une mesure alternative. (L'amendement n° 287, repoussé par le G...

Si Mme Mazetier n'a pas compris qu'en réalité la situation était beaucoup plus complexe qu'elle ne le pense, que la structure économique d'une entreprise est compliquée et que l'employeur est souvent très loin de connaître l'ombre d'une manipulation qui se passe au sein de l'entreprise nous n'avons fait que rappeler cette réalité au-delà de l...

La question a déjà été tranchée dans le débat précédent. La commission, par coordination, s'oppose à ces amendements.

Bien entendu, nous connaissons cette réalité. La loi doit s'appliquer dans ce domaine. La possibilité d'une fermeture administrative a été évoquée en commission, mais j'ai indiqué que j'étais très réservé. Je précise que cette obligation est issue d'une directive européenne. Nous n'avons pas le choix, ce que je regrette personnellement, parce ...