Immigration intégration et nationalité

Je rappelle à Mme Taubira qu'il existe en France des tribunaux administratifs et qu'une décision à caractère réglementaire est toujours attaquable devant la juridiction administrative.

Dans son intervention, Mme Mazetier disait vouloir des débats sereins en matière d'immigration ; elle n'a pas vraiment donné l'exemple ! Pour ma part, j'appelle vraiment à la plus grande sérénité, car le débat sur l'immigration est politique

au sens noble du terme. Or de ce point de vue, à part des déclarations d'intention, de voeu vous avez vous-même parlé de rêve

C'est possible effectivement, mais il faut pouvoir gérer une situation extrêmement préoccupante non seulement en France mais dans le monde. Or vous n'avez présenté aucune proposition. M. Blisko, M. Braouezec et vous-même, madame Mazetier, vous vous êtes seulement substitués au Conseil constitutionnel, donnant une interprétation personnelle sûr...

Vous avez l'air de dire qu'il nous est impossible de discuter de ce texte parce qu'il est anticonstitutionnel. De quel droit pouvez-vous le dire ?

Je vais prendre un seul exemple : la déchéance de nationalité que vous prétendez anticonstitutionnelle existe en France depuis 1789.

Le régime qui a le plus usé de la déchéance de nationalité, c'est justement celui en vigueur pendant la Révolution française, et la mesure s'accompagnait en général de la mort civile ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je signale aussi qu'une loi, adoptée en 1945, n'a pas été abrogée par François Mitterrand en 1981.

L'article 25 du code civil a toujours existé. Était-il anticonstitutionnel ? Je vous conseille d'en faire une question préalable, puisque vous avez désormais la possibilité de le faire. Qu'attendez-vous pour soumettre l'article 25 au Conseil constitutionnel ? Vous devriez le faire ! Qu'a dit le Conseil constitutionnel ? Il a limité l'usage de ...

C'est une limitation de l'usage de la déchéance de la nationalité. S'agissant des traités sur la déchéance de nationalité dont il a été beaucoup question, je signale qu'aucun d'eux n'a été ratifié par la France. Aucun ! C'est dire que la France entend garder sa souveraineté en matière d'attribution aussi bien que de déchéance de la nationalité...

sauf en ce qui concerne les apatrides. Vous n'avez pas ratifié les traités sur la déchéance de nationalité ! À l'instar du ministre, je vous demande d'arrêtez de caricaturer la France ! En Europe, quel pays donne la possibilité aux enfants d'immigrés clandestins d'aller à l'école ? La France est seule dans ce domaine !

Et vous osez dire que ce droit fondamental nous serait reproché ! En Europe, quel est l'unique pays offrant l'intégralité des soins à ceux qui sont en situation irrégulière ? La France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Et vous osez dire que la France attente aux droits de l'homme ! Vous n'êtes pas fiers de votre pays, et je regrette que vous ne le soyez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)