Immigration intégration et nationalité

Ce qu'a dit M. le ministre est parfait. J'y ajouterai trois choses, monsieur Mamère. Premièrement, le mariage n'est pas seulement un contrat civil, c'est aussi une institution publique qui a des conséquences publiques. Deuxièmement, les mariages font déjà l'objet de sanctions pénales. Troisièmement, il faut savoir que sur les huit cents dema...

Il est toujours facile d'interpréter les textes, sans le faire véritablement et d'en donner une version tronquée.

D'abord, la liberté de circulation n'a pas été attaquée. En revanche, a été attaqué l'abus de droit, car c'est de cela qu'il s'agit. Aucune cour européenne, quelle qu'elle soit, n'acceptera l'idée de confondre la liberté de circulation avec ce qui est un abus de droit. Ne venez pas nous parler de « rafle », car, lorsqu'un Français de France co...

Vous avez l'impression qu'il n'y a pas de tribunaux en France. La Cour de justice ne démentira jamais ce qui est abus de droit. Tout ce qui est frauduleux va contre une véritable Europe. Nous essayons de donner à l'Europe un univers juridique qui ne soit pas contestable et vous en faites une espèce de salmigondis de morale approximative, parce ...

Pour une fois, je suis d'accord. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) En effet, je crains fort, mon cher collègue, qu'un décret en Conseil d'État soit, pour le coup, déraisonnable, et je crains une interprétation déraisonnable du caractère déraisonnable mentionné dans la directive. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) À cet égard, je fais b...

Et le tribunal ? Il y aura un recours ! (L'amendement n° 267 est retiré.) (L'article 17 A, amendé, est adopté.)

Cet amendement est particulièrement intéressant et significatif. Faut-il voir de l'humour dans la formule « ne vivant pas en état de polygamie » ? Pouvez-vous préciser vos intentions ? Comment vérifier que la personne ne vit pas en état de polygamie ?

Vous feriez donc mieux de supprimer cette mention : les régularisations se feront ainsi vraiment « au fil de l'eau » pour tout le monde, comme vous le souhaitez. Ne vivant pas en état de polygamie, je trouve cela poétique, car, si vous trouvez la manière de démontrer l'état de polygamie, vous aurez fait un apport décisif au droit civil.

Je vais aller à l'encontre des propos que vient de tenir M. Mamère. Je rappelle que la condition de résidence habituelle figure aujourd'hui dans la loi. Y figure également la mention suivante : « sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ». Or ces quelques mots, qui sem...

Si nous légiférons en remplaçant le texte actuellement en vigueur « sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier » par « sous réserve de l'indisponibilité », cela donnera naissance à une jurisprudence tout aussi abondante et complexe que celle qui existe aujourd'hui. Par exemple, des jurisprudences contradictoires traitent le cas ...

C'est très important, car le fait que nous n'ayons rien précisé sur la résidence des conjoints a conduit les tribunaux à avoir des avis divergents. La cour administrative de Versailles a notamment décidé que la résidence conjointe n'était pas nécessaire. En outre, un accord signé préalablement est source de difficultés entre la France et la Tu...

Je veux simplement dire à Mme Mazetier qu'il arrive que des mariages soient frauduleux. C'est même la raison pour laquelle le procureur de la République a des pouvoirs en ce domaine. Les mariages frauduleux, ça existe ! Nous n'avons rien inventé ! (L'amendement n° 376 n'est pas adopté.)

Nous avons tous, bien entendu, reçu les remarques de la Légion étrangère qui, dans sa grande sagesse, veut absolument maintenir ses soldats sous une férule que je suis prêt à admettre. Permettez-moi néanmoins de remarquer que l'individu qui passe deux ans au sein de la Légion étrangère a un certain mérite. Il suffit de connaître un peu le règl...

Que la carte de séjour ne soit pas distribuée tout de suite, certes, mais il y a des limites. Quelqu'un qui passe deux ou trois ans dans la Légion étrangère doit bien avoir envie de s'établir en France. On a beau me dire que le légionnaire ne rêve que d'une chose, c'est de repartir chez lui, en général, s'il incorpore la Légion, c'est que proba...

Monsieur le ministre, ce que vous dites sur la Légion étrangère est bien. Nous avons réussi à obtenir, non sans mal, que l'étranger blessé ou mort au combat puisse avoir la nationalité française, ne serait-ce que pour ses descendants.

Effectivement, monsieur Mariani. Quand, d'un côté, les gens qui sont reconnus scientifiquement peuvent être, à titre exceptionnel, naturalisés en deux ans - et même avant si un ministre le décide, tous les ministres ayant en réalité la possibilité de naturaliser à leur gré pratiquement qui ils veulent - et quand, de l'autre côté, quelqu'un qui...

Tant mieux ! Qu'elle continue ! Lorsque la Légion étrangère a été créée, la France n'était pas une terre d'immigration, contrairement à ce qu'elle est aujourd'hui. Quelqu'un qui a servi pendant cinq ans dans la Légion étrangère rencontre plus de difficultés à être régularisé que n'importe quelle personne qui vient de l'étranger. Soyons sérieu...

Les arguments politiques que nous venons d'entendre valent ce qu'ils valent. Pour ma part, et puisque Mme Lebranchu nous a invités à faire du droit, je voudrais rappeler certaines règles juridiques. L'article 3 bis est-il anticonstitutionnel ?

Voilà bien une affirmation savoureuse ! En général, vous vous fondez sur l'article 1er, qui est en train de devenir le fourre-tout de l'inconstitutionnalité. Pourtant, il peut être utilisé dans tous les sens. Ainsi, il impose que Français et étrangers soient soignés de la même manière. Mais, dans ce cas, permet-il que les étrangers en situation...

La jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a pas déclaré la déchéance de nationalité anticonstitutionnelle. Admettons que la jurisprudence du Conseil constitutionnel soit la Constitution ce qui reste à démontrer, car toute jurisprudence évolue, dans un sens ou dans l'autre , admettons qu'elle soit intangible postulat qu'il faudrait égal...