Immigration intégration et nationalité

Il pourra en effet être facilement anéanti par un défenseur un peu avisé. L'apatridie étant formellement interdite, il suffira à un avocat de demander à son double national de renoncer à sa double nationalité pour que toute la procédure s'effondre.

Cependant, il faut tout de même voter cet article. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le Conseil constitutionnel fixe une condition : le terrorisme. L'article du code pénal m'a beaucoup surpris par son étendue, et c'est pourquoi je me permets d'attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la présentation qui sera faite au Sénat. Je rappelle tout de même que des circonstances aggravantes sont déjà prévues pour ceux qui port...

En revanche, il faudrait peut-être revoir le texte lorsque le Sénat en discutera. Il est facile de démontrer qu'une atteinte à un préfet, à un juge, à un policier s'apparente à du terrorisme. Lorsque le préfet Érignac a été assassiné, par exemple, on n'a pas dit que c'était un meurtre de droit commun, on a parlé de terrorisme, car, dans la grad...

Les deux formules sont aussi respectables. Certaines personnes, il ne faut pas l'oublier, sont particulièrement exposées. C'est pourquoi cet article dont, je l'avoue, l'utilité juridique ne me paraît pas évidente a une valeur démonstrative. J'espère que le ministre acceptera de le revoir avec les sénateurs qui ne manqueront pas d'évoquer ...

Franchement, l'avocat que je suis trouve que l'amendement présenté par notre ami Garraud, qui est juge, est la seule manière de rendre applicable la disposition prévue à l'article 3 bis. Il faut faire intervenir les tribunaux judiciaires et préciser qu'il s'agira d'une peine complémentaire. Ainsi, l'astuce dont je vous ai parlé tout à l'heure ...

À M. Garrigue qui nous parle des déclarations anti-déchéance de nationalité de M. Juppé, je rappellerai que celui-ci était membre du même gouvernement que M. Pasqua. Il ne doit donc pas être si hostile que cela à la déchéance de nationalité. J'y suis quant à moi favorable et j'estime que le système proposé dans cet amendement la rendrait applic...

Cosignataire de l'amendement, je partage tout à fait l'avis de mon collègue. J'y ajoute un point auquel je tiens. Je voudrais que dans l'énumération du code pénal à laquelle l'article 3 bis fait référence, on en revienne à une définition plus restrictive, qui représente véritablement l'autorité publique, et que cette discussion puisse avoir li...

J'insiste auprès de mes collègues sur la nécessité qu'il y a pour nous, de gauche comme de droite, à disposer des informations nécessaires pour pouvoir légiférer, et pas seulement sur l'immigration. Nous sommes le seul pays en Europe à ne pas disposer d'un registre de population communale. L'histoire explique cette situation. Mais durant la gu...

De l'intérieur, qui a la tutelle des collectivités locales, et de Bercy car cela va coûter cher. Mais très franchement, on ne peut pas continuer, hypocritement, à prétendre légiférer sans savoir. Savoir n'est pas dangereux ; au contraire, s'agissant de l'immigration, cela permettrait de dégonfler les rumeurs qui enflent comme autrefois la fa...

Je suis, pour ma part, favorable à l'organisation d'un débat régulier devant l'Assemblée nationale. Je l'ai dit avec des mots vigoureux en commission des lois, et j'ai d'ailleurs voté l'amendement proposé par nos collègues socialistes.

Il y a, c'est vrai, des impératifs juridiques. Mais ce débat est nécessaire, car nous avons intérêt à faire cesser toutes ces rumeurs malsaines sur l'immigration. L'intérêt du groupe UMP, en particulier, est bien de mettre un terme aux ambiguïtés sur ces questions ; notre intérêt, c'est que l'on arrête de nous reprocher de rechercher, à la fave...

Et avec mon ami Braouezec, bien entendu. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je n'oublie évidemment pas les Bretons de Saint-Denis !

Je suis prêt à trouver un système peut-être par un comité quelconque qui nous oblige à tenir ce débat. Je suggère qu'une solution, quelle qu'elle soit, nous permette, au moins tous les trois ans, de tenir un débat transparent sur la question des flux migratoires. Cela étant, le Conseil constitutionnel que vous aviez sollicité, monsieur C...

Le rapport n'est pas satisfaisant, mais il a au moins le mérite d'exister. Je vous rappelle tout de même que durant toute la période où le Gouvernement était socialiste, il n'y avait pas de rapport du tout ! C'est donc déjà un progrès.

Vous avez saisi le Conseil constitutionnel, cela nous est retombé sur le nez : essayons de trouver autre chose, de manière consensuelle, avec tous les partis qui constituent cet hémicycle.

Premièrement, le code de la nationalité me paraît une chose suffisamment important pour que l'Assemblée nationale ne soit pas exclue au profit d'un comité, fût-il composé de sages, de la réflexion sur des dispositions aussi essentielles pour la loi fondamentale d'accession à la nationalité. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, hier, auprè...

M. le ministre répondra clairement dans un instant. La question de la double nationalité est l'un des sujets les plus difficiles du droit international privé.

Je vous signale qu'il est réglé par les conventions internationales qui unissent un pays à un autre. La double nationalité n'est pas automatique.

Elle est gérée par des conventions internationales, qui sont, par nature, des conventions révisables, sauf dans un certain nombre de cas que vous n'avez pas envisagés, mais qui peuvent poser des problèmes très sérieux. De nombreux États la France a du reste adopté ce système pendant près d'un siècle pratiquent ce que l'on appelle le droit d...