Immigration intégration et nationalité

Le placement en centre de rétention se fait à la suite d'une décision administrative individuelle, qui statue sur la rétention ou l'expulsion. Les centres de rétention ne sont pas des prisons.

C'est vous qui savez pourquoi ils sont faits, puisque c'est vous qui avez voté la loi ! Mais, si vous pensez que les centres de rétention sont inefficaces, que suggérez-vous ? Que tous les étrangers soient expulsés, sans exception, même si l'on ignore leur état civil ? C'est un peu arbitraire, vous en conviendrez. Vous voulez développer l'aide ...

Nous progressons dans la discussion, puisque ceux qui y étaient opposés viennent de reconnaître la légitimité des centres de rétention. La solution que vous proposez et qui est une solution estimable pour les Soninkés je connais, moi aussi, le problème du Mali ne peut être généralisée, pour la bonne raison que, si vous accordez une dérogati...

C'est triste à dire, mais la dissuasion est la seule méthode efficace inventée par les pays démocratiques pour ne pas tomber dans l'arbitraire pratiqué par certaines dictatures ou tyrannies qui interceptent les individus à la descente de l'avion et les réembarquent avant même de leur avoir demandé leurs papiers.

La France peut s'honorer de placer ses centres de rétention sous le contrôle du juge. (Les amendements identiques nos 33, 126 et 160 ne sont pas adoptés.)

Monsieur Caresche, nous avons déjà débattu de ce sujet et nous en débattrons encore. Le juge administratif est confronté à un problème de mesure administrative préalable. Le juge des libertés ne peut pas intervenir sur la mesure administrative. Nous pouvons superposer les jugements, mais cela a provoqué le pataquès de l'affaire des Kurdes déba...

Nous ne sommes pas obligés de partager le même avis. Nous pouvons toujours continuer d'en discuter. Le sujet est inépuisable et nous l'avons déjà traité abondamment. Cela dit, en tout état de cause, nous maintiendrons notre position. La situation à laquelle vous voulez revenir constitue un tissu de difficultés juridiques : nous y avons déjà ét...

M. Brard est toujours resté sur l'idée que Montreuil est une ville ouvrière. Je lui avais pourtant dit qu'il serait la première victime de l'ISF qui apparaît à Montreuil. (Sourires.) À force de critiquer la bourgeoisie de droite, je lui avais prédit qu'il serait victime de la bourgeoisie de gauche. C'est ce qui s'est produit : M. Brard a perdu ...

Je ne m'exprimerai pas sur le fond, car Mme Mazetier suit sa logique et nous la nôtre ; nous en avons déjà débattu hier soir. Ce n'est pas la peine d'interpeller les tribunes et les internautes, madame Mazetier, pour caricaturer le débat d'hier soir, difficile, certes, mais ouvert et correct. Cessez donc, j'y insiste, de caricaturer systématiqu...

Évitez donc d'invoquer les tribunes du public ou les internautes pour caricaturer le débat : ce n'est vraiment pas digne du parlementarisme.

Défavorable. Il s'agit du problème de la purge des nullités, dont nous avons déjà longuement débattu.

Monsieur Mamère, le système n'est pas supprimé, il s'agit seulement de le gérer d'une manière tout à fait traditionnelle. Hier soir, Mme Martinez, au cours d'une remarquable intervention, a montré à quel point la France était un donateur essentiel dans la lutte contre le SIDA. Nous n'avons pas à rougir de nos pratiques sanitaires. Je vous mets...

Avis défavorable. Ne vous inquiétez pas, monsieur Brard : les avocats auront toujours les moyens de plaider et de défendre ceux qu'ils doivent défendre.

Défavorable. Cet amendement ne sert à rien puisque les dispositions votées précisent que les étrangers ne peuvent plus être éloignés sur le fondement de cet article. Il n'est donc pas nécessaire de leur assurer une protection spécifique contre l'éloignement. Or l'amendement cherche à maintenir en vigueur, sous une forme légèrement différente, l...

Monsieur Mamère, vous avez une fâcheuse tendance à tout généraliser. Cet article vise un étranger d'un type particulier, puisqu'il s'agit d'un étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé. Je ne vois pas ce qu'il y a de léonin dans le fait de demander à l'administration de vérifier si la personne concernée a bien l'intention de p...

Avis défavorable. Ces dispositions concernent les étrangers qui se voient refuser l'accès au territoire s'ils ont fait l'objet depuis moins de trois ans d'un arrêté de reconduite pour cause de travail illégal mais également pour menace contre l'ordre public. Il s'agit donc d'un étranger qui a quitté le territoire et qui cherche à y revenir al...

Je voudrais dire à M. Mamère que, paradoxalement, si nous supprimions cet article, cela signifierait en réalité qu'il n'y aurait pas d'autre choix que le centre de rétention. La mesure proposée est laissée à la discrétion du préfet, certes, mais elle est plus favorable pour l'exercice de la vie quotidienne de celui qui va partir que celle qui c...

Je viens de le vérifier : les dispositions de l'article 49 que ces amendements tendent à supprimer figurent déjà à l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'agit de la possibilité, introduite par la loi de 2003, de reconduite à la frontière d'un étranger en court séjour légal qui cause un troubl...

C'est un amendement de clarification au sens juridique du terme ; j'admets qu'en termes de lisibilité, ça n'est pas évident. Cet amendement était nécessaire pour tenir compte des textes votés depuis notre première lecture du projet de loi ; il vise à clarifier et à simplifier certaines formalités opposables aux entreprises.

Avis défavorable. Je voudrais expliquer nos motivations, qui trouveront, je l'espère, en CMP, un accord avec le Sénat. Je rappelle d'ailleurs que sa commission des lois n'était pas très éloignée de nos positions en ce domaine. L'article 30, et nous y reviendrons à l'article 37, propose de mieux articuler les interventions du juge administrati...