Amendements de Claude Goasguen

Dans le c de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial » sont insérés les mots : « , du mariage avec un français ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations des tâches au profit des conjoints de français. Le texte fixant les attributions de ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième », les mots : « , au plus égal à ce salaire multiplié par deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au pouvoir règlementaire d'exiger des demandeurs du bénéfice du regroupement familial de dispose...

Dans la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après les mots : « qu'elle le souhaite », sont insérés les mots : « et qu'elle peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français dans des conditions dé...

I. - L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 16-11 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l'authenticité ou d'inexistence de l'acte d'état civ...

Le dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail concerne un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 122-1-1, l'employeur n'est pas tenu d'attendre la réponse de l'administration pour procéder à l'embauche du travailleur étranger. » Expos...

 « Un rapport adressé par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2008 établit un état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers et de l'impact de celle-ci sur l'amélioration de la continuité du service public. » Exposé sommaire : L'amélioration de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La durée de la grève est limitée à 4 heures puis à 24 heures avec un intervalle de 10 jours au moins entre deux mouvements de grève affectant le même secteur ou le même bassin d'usagers. » Exposé sommaire : Les services publics visent à assurer la jouissance des droits constitutionnels de la per...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer les sept alinéas suivants : « Le plan de transport doit également garantir le déplacement des voyageurs durant les périodes de vacances et d'affluence massive : - du 15 décembre au 5 janvier, - 5 jours avant et 5 jours après Pâques, - du 25 juin au 25 juillet, - du 25 juillet au 5 août, - du 25 ao...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Le droit de grève ne peut être reconnu qu'après un vote à bulletin secret. » Exposé sommaire : Le droit de grève est reconnu dans la constitution mais dans un état démocratique, seul le vote à bulletin secret préserve la liberté de conscience de chacun afin de ne subir aucune ...

Compléter le titre du projet par les mots : « avant l'extension à tous les moyens de transport ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne s'applique qu'aux transports terrestres réguliers de voyageurs. Il peut être considéré comme un texte destiné, à terme, à régir tout le secteur des transports.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Une astreinte de service public est organisée par l'entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires entre 6 heures et 9 heures et entre 17 heures et 20 heures. » Exposé sommaire : Le conseil constitutionnel a considéré que les limitations du droit de grève des ser...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 711-7 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent adopter des statuts organisant une décentralisation des pouvoirs de décision des conseils centraux au niveau des composantes qu'ils désigneront, dans le respect de contrats d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « Pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration, les élections s'effectuent au scrutin de liste à un tour avec panachage. » Exposé sommaire : Le dispositif actuel est la prime accordée à la liste arrivée en tête risquent de renforcer la poli...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements peuvent déterminer, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, le regroupement au sein d'un nouvel établissement ou d'un établissement déjà constit...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les 12 mois suivant la publication de la présente loi au journal officiel, les unités de formation et de recherche peuvent décider de se regrouper dans une université commune, qu'elles seront susceptibles de constituer ou de rejoindre, à l'échelle régionale. Le regroupement est...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les deux phrases suivantes : « Une unité de formation et de recherche ou un ensemble d'unités de formation et de recherche peut être, sur la demande de son conseil, transformé en école ou en institut par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur. L'arrêté approuve les statuts de l'école ou de l'inst...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq », les mots : « quatre à six ». Exposé sommaire : La nécessité d'un resserrement du conseil d'administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Pour que la direction de l'université par un non universitaire se justifie, il faut, comme c'est le cas dans certains pays étrangers, que soit établie une claire séparation entre le pouvoir de gestion et le pouvoir académique (recrutement des enseignants et des cherc...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « parmi les enseignants-chercheurs. » Exposé sommaire : Pour que la direction de l'université par un non universitaire se justifie, il faut, comme c'est le cas dans certains pays étrangers, que soit établie une claire séparation entre le pouvoir de gestion et le pouvoir...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le président peut également déléguer sa signature aux responsables des composantes énumérées à l'article L. 713-1 dans toute matière prévue par un contrat d'objectifs convenu entre la composante et le président. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une gouvernance décentralisée à l'échelon discip...