Amendements de Claude Goasguen

I. - Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des associations reconnues d'utilité publique. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. « VI - La perte de rec...

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également : « - à la souscription de parts d'OPCI d'habitation ; « - à l'achat de logements qui seront loués dans les conditions de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; « - à l'achat de logemen...

I. - Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au taux : « 75 % », le taux : « 100 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts » Exposé sommaire : Afin d'exonérer un plus grand nombre de familles, il convient de conserver l'article...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 250 000 ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattement de 150...

Après le mot : « performances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « économiques de l'entreprise ou à une amélioration de sa croissance ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de préciser la notion de performance, par trop vague dans le texte proposé.