Amendements de Claude Goasguen

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer respectivement aux mots : « prévues » et « prévue », les mots : « mentionnées » et « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « et à l'amélioration de l'efficacité énergétique ou », les mots : « , à l'amélioration de l'efficacité énergétique et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « précisés », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article L. 6148-2 du code de la santé publique ne fait pas référence aux besoins de la santé, mais à des opérations d'investissement menées par des établissements de santé.

À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « apparaît » », les mots : « s'avère ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « ou sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 5 % ou plus du capital ou des droits de vote par une autre société. » Exposé sommaire : Dans son objectif de sécurité financière, le projet de loi a prévu que les SAS doivent également désigner un commissaire aux comptes lorsqu'...

Après le mot : « social », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « deux des critères suivants : un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros, un effectif salariés au moins égal à dix salariés au cours d'un exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à satisfaire la volon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la ...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « et 1792-4-2 », les mots : « , 1792-4-2 et 2226 ». Exposé sommaire : Seuls les dommages affectant l'ouvrage étant visés, il conviendrait d'exclure les actions régies par l'article 2226 relatif aux dommages corporels. Tel est l'objet de ce sous-amendement

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne peuvent pas être appliquées aux personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une ...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la créat...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes pour l'État des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est remplacé par un tableau ainsi rédigé : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE % N'excédant pas 1 000 000 0 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 1 700 000 0,55 Supérieure à 1 700 000 et inférieure à 4 500 ...