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Amendements N° 19 à 19A (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2008

Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Goasguen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

FRACTION DE LA VALEUR

NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE

TARIF

APPLICABLE

%

N'excédant pas 1 000 000 €

0

Supérieure à 1 000 000 € et inférieure ou égale à 1 700 000 €

0,55

Supérieure à 1 700 000 € et inférieure à 4 500 000 €

1

Supérieure à 4 500 000 € et inférieure à 8 000 000 €

1,30

Supérieure à 8 000 000 € et inférieure à 16 000 000 €

1,65

Supérieure à 16 000 000 €

1,80

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L'actuel barème du seuil d'imposition de l'ISF ne correspond plus à l'objectif de solidarité nationale. La flambée de l'immobilier a pour conséquence d'assujettir des milliers de propriétaires à l'ISF alors que leur patrimoine financier ne peut pas être assimilé à une fortune.

Le barème proposé rend à l'ISF son caractère d'une imposition en faveur de la solidarité nationale.

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