Sous-Amendement N° 18 à l'amendement N° 2 (Non soutenu)
Réforme de la prescription en matière civile
Déposé le 5 mai 2008 par : MM. Goasguen , Straumann.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Article 1er
Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots :
« et 1792-4-2 »,
les mots :
« , 1792-4-2 et 2226 ».
Exposé Sommaire :
Seuls les dommages affectant l'ouvrage étant visés, il conviendrait d'exclure les actions régies par l'article 2226 relatif aux dommages corporels. Tel est l'objet de ce sous-amendement
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