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6 décembre 2007
Dossier relatif
Proposition de loi N° 433
adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 35 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Réforme de la prescription en matière civile
Rapport N° 847 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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