Rapport N° 847
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
écrit par Émile Blessig rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture le 21 novembre dernier, est le résultat d'une longue réflexion.
La réforme de la prescription en matière civile était, en effet, envisagée par l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (1), rédigé sous la direction de M. Pierre Catala.
Cette proposition de loi est fruit des travaux d'une mission d'information (2) de commission des Lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, qui a mené ses travaux de février à juin 2007, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest.
Les recommandations du rapport d'information ont largement été reprises dans la présente proposition de loi que ce dernier a déposé sur le bureau du Sénat le 2 août 2007. Lors de son examen par la commission des Lois du Sénat, la proposition de loi a été simplifiée et le plan du code civil amélioré sans que la teneur de la réforme ne soit...
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