Interventions de Claude Gatignol

Je retire mon amendement. (L'amendement n° 157 est retiré.)

Cet amendement oppose deux types d'agriculture : locale et biologique. Or nous voulons promouvoir l'agriculture locale et les circuits courts.

Toutes ces normes vont-elles dans le sens du progrès et de la production locale, sachant qu'il est interdit aux cantines scolaires de se fournir chez le boucher et l'épicier du village ?

Le débat qui vient d'avoir lieu me conforte dans ma volonté de défendre cet amendement. Je m'inscris dans le droit fil des préoccupations du rapporteur. L'objectif du présent projet de loi est de mettre en place une organisation durable de la concurrence du secteur de l'électricité dans l'ensemble de la chaîne de valeur. « Le Gouvernement a ain...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 114 est retiré.)

On ne cherche donc qu'à faire plaisir à Jean Gaubert !

Ce n'est pas vrai !

J'aimerais poser au secrétaire d'État et au rapporteur, l'une des questions que suscite cet article. Nous parlons bien ici de répartition, de péréquation de la dotation globale de fonctionnement. S'agit-il d'une limitation de la liberté des communautés de communes d'échanger leurs dotations, à l'intérieur de leur périmètre ou s'agit-il aussi d...

Une telle idée n'est pas convenable au regard de la liberté des communes de s'associer sous forme de groupements. Autre exemple : au sein d'un canton voisin, dans la communauté de communes des Pieux, où est installé un grand établissement industriel, a été lancé le grand chantier de l'EPR d'EDF à Flamanville. Sur ma modeste proposition, cette ...

, s'est félicité de la clarté apportée par le rapport dans un sujet perçu comme « mystérieux ». Il a déploré que l'AFSSET ait délibérément laissé de côté le rapport des experts scientifiques pour formuler un avis qui s'en détache. Il a rappelé que les lignes n'étaient pas le seul facteur d'exposition à 0,4 µT et que dans la classification du CI...

Pour moi aussi.

Je propose que le bénéfice des tarifs réglementés soit prolongé jusqu'à une date fixée par décret.

Il s'agit de définir un délai acceptable pour l'opérateur historique au regard des charges considérables qui pèseront sur lui du fait de la mise en oeuvre de la loi.

Cet amendement vise à rendre aux syndicats de communes des compétences souvent anciennes, notamment dans les territoires ruraux, en matière de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution, dont elles doivent pouvoir choisir librement les modalités. Réserver ce choix au gestionnaire du réseau de distribution serait faire fi d...

Pourtant, monsieur le rapporteur, dans la région qui nous est commune, ERDF conteste par voie contentieuse les modalités de raccordement au réseau public de deux collectivités locales.

Cet amendement vise à conforter la confidentialité des données détenues par des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution. Le Gouvernement a modifié plusieurs fois le décret du 16 juillet 2001 relatif à cette confidentialité. L'article 20 de la loi de 2000 faisant de la révélation d'informations commercialement sensibles ...

Je ne vois aucun argument qui justifierait d'intégrer le parc hydroélectrique, fût-il au fil de l'eau, au dispositif. D'abord, il existe pour les barrages des périodes de maintenance et d'arrêt. Surtout, du point de vue historique, la construction planifiée du parc nucléaire n'a rien à voir avec celle du parc hydroélectrique. Les deux sources d...

Le parc considéré sera bien alors celui en fonctionnement au moment de la publication de la loi.

Nous avons déjà débattu de l'origine de la production des mégawattheures à céder aux fournisseurs. Dans la mesure où le contribuable français, contrairement aux accédants hors EDF, a consenti un effort d'investissement pour construire le parc des cinquante-huit réacteurs en fonctionnement, une garantie doit lui être donnée, faute de quoi une in...

Il convient de garantir que le besoin de chaque gestionnaire de réseau soit effectivement couvert à un prix proche du prix régulé. À cet égard, ce que l'on nomme « droits des fournisseurs » dans le texte sont plutôt des besoins des fournisseurs pour alimenter leurs consommateurs finals.