Interventions de Claude Gatignol

Nous proposons de rendre obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits entre vendeurs et acheteurs professionnels.

Je conviens que la rédaction des deux amendements identiques que j'ai cosignés pèche par son caractère trop général. C'est le commerce des fruits, légumes et produits frais que nous avions en ligne de mire, tant il est difficile d'assurer la traçabilité et la clarté des transactions dans ces secteurs. Nous n'envisagions pas d'imposer de contrat...

Je prends acte de cette évolution favorable.

L'amendement CE 900 a le même objet. La rédaction ainsi précisée évitera toute ambiguïté.

Cet amendement vise un domaine particulier. La dégradation de la qualité de service du réseau de distribution est déjà une réalité. La présence parmi nous du président de la mission d'information parlementaire, Jean Gaubert, a pour objectif de faire apparaître la réalité de la situation. Il faut des moyens pour répondre à la notion de qualité...

Cet amendement tend à mettre à la charge des producteurs le coût de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources locales d'énergie, cette contribution devant couvrir intégralement les coûts de raccordement et de renforcement des réseaux. Nous venons de voir que la distribution en particulier requiert des fina...

Quarante-deux euros le mètre !

Personne n'en sait rien.

Le débat qui vient d'avoir lieu a été extrêmement dense, même s'il ne portait que sur un domaine bien particulier. Le rapporteur a apporté des précisions, mais je ne suis pas entièrement d'accord parce que les solutions locales sont multiples et il faudra bien qu'un jour on fasse les comptes en termes tant de nombre que de coût. Il faudra peut...

Je reprends la parole sur le même sujet que tout à l'heure, ou presque, puisqu'il s'agit de la capacité d'ERDF de répondre à la demande des consommateurs. Cet amendement est donc défendu. (L'amendement n° 172, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement concerne l'état civil des membres de la CRE. Le texte prévoit que les membres du collège ne peuvent être nommés au-delà de soixante-cinq ans. Je propose de porter cet âge à soixante-dix ans. Je vais, en cela, dans le sens des préoccupations actuelles du Gouvernement, quant aux activités des seniors, à leurs compétences, leur sage...

Cet amendement porte également sur le médiateur de l'énergie, création récente. C'était une très bonne idée. Nous auditionnons régulièrement le médiateur. Il nous transmet alors de nombreuses informations sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens. Or il apparaît que l'actuelle limitation aux particuliers domestiques et aux professionn...

Je retire cet amendement. (L'amendement n° 113 est retiré.)

Je ne comprends pas pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement. Il importe en effet d'éviter que le développement de la concurrence sur le segment de clientèle des industriels ne limite celui des alternatifs présents sur le marché de masse, du fait de l'existence d'un plafond de volume d'électricité nucléaire d...

Cet amendement concerne un domaine particulier des volumes mis en jeu : les pertes sur le réseau. Vous savez en effet que, lors du transport des électrons, qu'ils soient « verts » ou non, il y a des pertes. Nous proposons donc que ces volumes soient non seulement garantis, mais aussi répartis entre les gestionnaires de réseau en fonction des co...

Certes, ainsi que l'a rappelé le rapporteur, la commission a modifié le texte du Gouvernement sur ce point, mais il faut bien affirmer la notion de garantie. Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, en quoi la fonction des gestionnaires est-elle identique à celle des fournisseurs ? Ce n'est pas exactement la même chose.

Non. J'attends que Mme la secrétaire d'État m'apporte des précisions.

Le segment concerné ne va pas se trouver placé dans un contexte de libéralisation absolue. En effet, il est bien fait référence aux modalités définies par arrêté ministériel. Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir quant à d'éventuelles dérives : il s'agit de garanties et de répartitions selon la courbe de charge des gestionnaires, et non des f...

Il est défendu. (Les amendements nos 5 et 134, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

C'est un point important. L'évaluation de l'impact du dispositif doit permettre de réaliser les investissements nécessaires dans le développement et le renouvellement du parc. Nous avons entendu le président d'EDF devant la commission nous dire qu'il avait absolument besoin de mettre de côté un certain nombre de millions d'euros pour assurer l'...