Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu qu'un indice national unique du fermage remplace l'ensemble des indices départementaux. Il fera référence au revenu moyen des exploitations au niveau national ainsi qu'à l'évolution du niveau général des prix, de manière à éviter toute diminution d'une année sur l'autre et à refléter, auta...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Cet article propose d'inscrire dans la loi la possibilité, pour les organismes de défense et de gestion des signes de qualité, de fixer des prescriptions en matière environnementale et de bien être animal en parallèle du cahier des charges d'un produit sous signe de qualité, et de prévoir la c...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales. » Exposé sommaire : La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement propos...

À l'alinéa 5, après le mot : « naturels », insérer les mots : « et en tenant compte des spécificités des territoires ruraux, insulaires et de montagne ». Exposé sommaire : La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement propose de préserver et de restaurer les continuités écologiques sous l...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 10° Améliorer les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l'eau ; ». Exposé sommaire : L'aménagement rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du t...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Au début du premier alinéa du II du même article, sont insérés les mots : « Lorsque l'utilité publique le justifie, ». « 4° ter Les articles L. 141-2 à L. 141-5 sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à encadrer le champ d'intervention des SAFER en le limitant aux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 512-2-2. - Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre de l'article L. 512-2-1 du présent code. Ce rapport établit, notamment les délais d'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter des installations classées agricoles, du dépôt du dossier ...

L'article 273 septies C du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Il en est de même pour les véhicules affectés strictement à l'activité des exploitants forestiers. « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

Le chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, comprenant les articles L. 331-1 à L. 331-12, est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'autorisation d'exploiter afin de faciliter l'installation en agriculture et de respecter la liberté d'entreprendre et le droit des propriétaires f...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « par », la fin du a) du I est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret ». « 1° ter Au b) du I, le mot : « assuré » est supprimé ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de re...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1.A Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 1. B Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compe...

Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « en lui indiquant ses possibilités de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect du principe du contradictoire.

L'article L. 313-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2, après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « y compris des terres et bâtiments agricoles, » 2° Au 3, après les mots : « d'établissement artisanal », sont insérés les mots : « , de fonds agricole ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Lorsqu'une mise en culture, pour expérimentation, essai, production, est réalisée avec des semences provenant de biotechnologies faisant appel aux techniques transgéniques, elle est soumise aux déclarations légales sous l'appellation de « génétiquement modifiée ». Exposé sommaire : La dénomination actuelle d'une culture soumise à de multiples...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « sur la base des résultats des élections professionnelles ». Exposé sommaire : Il est normal que la représentativité au comité national des pêches maritimes et des élevages marins soit le reflet des élections professionnelles de base.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à aboutir à la disparition des chambres départementales d'agriculture, seul échelon de proximité, garant d'une réelle représentation des intérêts du secteur agricole caractérisé par des particularités départementales importantes. A fortiori, il ne confère aucune garantie en matière de ...

À l'article L. 214-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « foires », insérer les mots : «  manifestations sportives folkloriques et régionales traditionnelles, ». Exposé sommaire : Le 8 février 2010 les organisateur d'un tournoi de lutte bretonne, le « Gouren », ont été cités à comparaître devant la justice par une associati...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures...

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A L'article L. 123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, il est interdit d'installer des panneaux photovoltaïques au sol dans les cinq premières années qui suivent le changement de destination des terres. ». Exposé sommaire : Cet ...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « des contrats exécutés en application des contrats types », les mots : « ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, ». Exposé sommaire : La connaissance des contrats, dans ...