Amendements de Claude Bodin

À la fin de l'intitulé de la section 2, supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à ce que le titre de la section rende mieux compte de la portée des droits accordés dans le cadre du statut du collectionneur d'armes, lequel ne concerne pas que les seules armes à feu.

I. - À l'alinéa 25, substituer aux mots : « à feu délivrée en application de l'article L. 2337-1-2 », les mots : « délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Le présent amendement présente un caractère rédactionnel. Il vise d'une part à assure...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « b) D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement présente un caractère rédactionnel. Il vise à assurer l'homogénéité des termes emplo...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « inutilisables », le mot : « inaptes ». Exposé sommaire : Le présent amendement présente un caractère rédactionnel. Il vise à assurer l'homogénéité des termes employés s'agissant des conditions de neutralisation des armes historiques et de collection.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « définies » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « armes », insérer les mots : « et matériels ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « armes », insérer les mots : « et matériels » et substituer aux mots : « mentionnées au I sont classées », les mots : « mentionnés au I sont classés ». Exposé sommaire : Le présent amendement présent...

Rétablir l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « II. - Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au chapitre V du présent titre. ». Exposé sommaire : Le présent amen...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « pour l'acquisition et la détention ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « pour l'acquisition et la détention ». III. - En conséquence, après le mot : « matériels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « dont l'acquisition et la détention sont libres ». Exposé sommaire :...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2331-1. - I. - Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont ainsi classés : « 1° Catégorie A1 : armes et munitions conçues pour la guerre terrestre, navale ou aérienne. Sont également classées dans cette catégorie les armes p...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est informée de ce droit », les mots : « se voit notifier son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire lors du dépôt de plainte et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans un souci d'égalité, le droit pour la victime de...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'abaissement du quantum de peines requis pour pouvoir différer la présence de l'avocat lors des auditions au-delà de la douzième heure de 5 ans à 3 ans permettra de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins de l'enquête en élargissant la catégorie d...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « cours », insérer les mots : « , à l'exception de tout autre acte d'enquête, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que si l'avocat assiste aux auditions et confrontations lors de la garde à vue, il ne peut en aucun cas participer aux perquisitions, reconstitutions et tapissages sus...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'avocat désigné assiste déjà une autre personne concomitamment gardée à vue dans la même enquête et que cette situation est susceptible de nuire au bon déroulement des investigations ou de rendre impossible l'audition simultanée de plusieurs suspects, le procureur de la République, d'office ou...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « procureur de la République du lieu d'exécution de la garde à vue ou sous la direction duquel l'enquête est menée. » Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'arrêt 7177 rendu le 15 décembre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation e...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Art. 62-4. - I. - La seule nécessité d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement n'impose pas son placement en garde à vue dès lors que cette personne consent expressément à son audition, à laquelle elle peut mettre un...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat perturbe le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation, il en informe le procureur de la République qui peut par décision écrite et motivée autoriser l'officier de police judiciaire à poursuivre l'audition hors la présence de l'avo...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat perturbe le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation, il en informe le procureur de la République. Celui-ci peut aviser le bâtonnier aux fins de désignation d'un nouvel avocat. » Exposé sommaire : Le projet de loi accroît de ma...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit à débuter immédiatement l'auditio...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit à débuter immédiatement l'audition de la personne gardée à vue sans attendre l'expiration du délai de deux heures prévu au premier alinéa, soit ». Exposé ...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « procureur de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à laisser l'exécution de la garde à vue sous la responsabilité du procureur de la République.