Amendements de Claude Bodin

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article 21-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'acquisition de la nationalité française est subordonnée à la répudiation de toute autre nationalité. » « III. - L'article 23 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée ...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa de l'article 21-7 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en mani...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les procès verbaux établis par ces agents font l'objet d'une remise à l'employeur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l'employeur.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Dans le cas, où eu égard aux circonstances particulières, une remise immédiate se révélerait impossible, les agents de contrôle fixent par écrit le délai de remise de ces documents en en précisant la liste. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de prévoir les cas où une remi...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font ». Exposé sommaire : Ces auditions constituent des pièces de procédure. Il convient donc qu'elles soient automatiquement consignées dans des procès verbaux.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et dont le double est remis à ces dernières. ». Exposé sommaire : Comment l'employeur pourrait-il faire des observations sur un procès verbal dont il n'a pas connaissance ? Il est donc nécessaire d'en assurer sa remise.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « entendre », insérer les mots : « avec son consentement ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « En outre, les personnes concernées prêtent le serment suivant : « J'affirme solennellement que j'observerai fidèlement les lois de la République et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen français. » » Exposé sommaire : La plupart des pays ont introduit dans leur célébra...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Le Défenseur des droits est investi de la mission de Médiateur des associations dans les limites posées au I. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en oeuvre l'engagement pris par le Premier ministre dans son discours de clôture de la deuxième conférence de la vie as...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience en matière de vie associative ; ». Exposé sommaire : Cet amendement n'a pas pu être examiné lors de la première lecture, l'adoption d'un autre amendement l'ayant fait tomber pour de simples raisons procédurales. Le présent amendement ...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « catégorie », insérer le mot : « énumérées ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, après les mots : « C ou D », insérer le mot : « énumérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à la référence : « 32 » la référence : « 32 bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'entrée en vigueur de l'article 32 bis, dont l'applicabilité suppose que le décret de classification des armes ait été pris, doit - comme celle des articles 1er à 9 et 25 à 32 - être reportée à dix-huit mois après la promulgation de l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « III. - Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « à », les mots : « au V de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le titre de la proposition de loi rende mieux compte de l'étendue exacte du champ d'application du texte, lequel contient des dispositions affectant les conditions d'acquisition et de détention d'autres armes que les armes à feu. Aussi, l'amendement a pour...

À l'alinéa 6, après la référence : « I », insérer les mots : « et aux 1° et 2° du III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à assurer l'homogénéité des conditions que doivent respecter les personnes désireuses d'obtenir une carte de collectionneur d'armes.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « II » la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la rédaction de l'article 3 adoptée par la commission des Lois.

À l'intitulé de la section 2, supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 2337-1-2 » la référence: « L. 2337-1-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression en commission de l'article 4 de la proposition de loi, leq...