Amendement N° 8 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 5 mars 2011 par : M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Perrut, Mme Louis-Carabin, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Grall, M. Durieu, M. Luca, M. Bodin, M. Siré, M. Terrot, Mme Barèges, M. Jardé, Mme Hostalier, M. Aly, M. Dhuicq, M. Verchère, M. Carayon, M. Vitel, M. Ferrand, M. Vandewalle.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Les procès verbaux établis par ces agents font l'objet d'une remise à l'employeur. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l'employeur.
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