Amendements de Claude Bodin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les organismes commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé communiquent annuellement à leurs assurés le pourcentage des primes ou cotisations collectées au titre de ces contrats reversé sous forme de prestations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la comp...

Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 : « V. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé à souscription individuelle incluent dans leurs documents de promotion le montant remboursé pour les principaux actes du parcours de soins. « La liste standardisée des prin...

Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. - I. - L'étiquetage de la viande ou d'une préparation contenant de la viande doit obligatoirement comporter, pour chacune d'entre elles, la mention du mode d'abattage. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'applic...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « avant le terme de la deuxième » les mots : « au cours de l' ». Exposé sommaire : Force est de constater qu'il n'y a pas aujourd'hui de sanction à l'obligation légale de faire une régularisation annuelle. Les bailleurs exigent souvent les reliquats de charge avec retard voir, parfois, à la limite de la...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application du préavis d'un mois aux zones où le marché locatif est tendu (c'est à dire où la demande de logement est supérieure à l'offre), le propriétaire étant alors assuré de retrouver rapidement un nouveau locataire....

Après l'alinéa 16, insérer les six alinéas suivants : « IV bis. - Le I de l'article L. 511-1 du code des assurances est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas de contrat d'assurance de groupe, souscrit auprès d'une compagnie d'assurance par une personne morale en charge de la collecte d'épargne retraite ou vie auprès du publi...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de cet article : « notamment le traitement prévu à l'article 5 peut être consulté par une personne physique ou morale pour s'assurer de la validité de la carte nationale d'identité, du passeport français et des titres d'identité, de voyage et de légitimation émis par l'État français présen...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-2. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , de prévenir la consommation d'alcool et de drogues sur le lieu de travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir des dispositions supprimées par la commission des affaires sociales relatives au rôle joué par les services de santé au ...

Le II de l'article préliminaire du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « II. - Toute personne victime d'une infraction bénéficie au cours de la procédure pénale, dans le respect de sa dignité, des droits et garanties prévus par la loi. « Dans les conditions prévues par le présent code, la victime a le droit : « - d'obtenir réparation...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Soit la partie civile a fait connaître lors de ses observations formulées en application de l'article 175 son opposition à un jugement par la cour d'assises composée conformément à l'article 240-1. ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité des droits entre les parties au procès, en partic...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article 712-6 est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avocat » ; 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article 712-7 est complétée par les mots : «, de même que celles de la partie civile ou de son avoc...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 721 est abrogé. 2° L'article 721-1 est ainsi modifié : a) À la première et à la dernière phrases du premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; b) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite en détention du con...

Après le premier alinéa de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses de l'aide médicale d'État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le directeur général de la CNAMTS vient de ...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - Après l'article 219 bis du code général des impôts, il est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé : « Art. 219 bis A. - Les taux d'impositions des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir lesoeuvres d'art à l'Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Il est en effet plus équitable que ces biens soient assujettis à l'Impôt de la Solidarité...

À l'article L.10 B du livre des procédures fiscales, les références : « 321-1, deuxième alinéa, 321-6, 421-2-3 » sont remplacées par les références : « 313-1, au deuxième alinéa de l'article 321-1, et par les articles 321-6, 421-2-3, 441-6 ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre les escroqueries portant un préjudice aux finances publ...