Amendement N° 11 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Bodin.
Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 :
« V. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé à souscription individuelle incluent dans leurs documents de promotion le montant remboursé pour les principaux actes du parcours de soins.
« La liste standardisée des principaux actes est fixée par décret, après consultation des acteurs concernés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la comparabilité des assurances complémentaires santé, à travers la présentation standardisée du niveau de remboursement en euros des dix principaux actes du parcours de soins.
93 % des Français sont aujourd'hui couverts par une assurance complémentaire santé, dont 60 % au titre d'un contrat individuel. La souscription d'une assurance complémentaire santé s'est généralisée, pour faire face au déremboursement progressif des soins courants par l'Assurance maladie. Selon l'UFC-Que Choisir, entre 2001 et 2008, les primes des assurances complémentaires santé ont augmenté de 44 % par assuré. Chez les 20 % de ménages les plus modestes, la complémentaire santé mobilise désormais le dixième du budget.
Face à l'ampleur des sommes en jeu (550 € par an et par personne), il est important que les consommateurs puissent faire jouer la concurrence. Or, la complexité des garanties complémentaire santé et l'hétérogénéité dans l'expression des remboursements compliquent la comparaison des offres, aux tarifs très différents. La présence, dans les documents commerciaux et sur internet, des montants de remboursement pour les dix principaux actes du parcours de soins faciliterait le jeu de la concurrence entre opérateurs, au bénéfice du consommateur.
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