Amendement N° 22 (Rejeté)

Cet amendement n'a pas pu être examiné lors de la première lecture, l'adoption d'un autre amendement l'ayant fait tomber pour de simples raisons procédurales.

Le présent amendement vise à mettre en oeuvre l'engagement pris par le Premier ministre dans son discours de clôture de la deuxième conférence de la vie associative du 17 décembre 2009 : « j'ai décidé qu'une fonction de médiateur des associations serait créée auprès du nouveau défenseur des droits issu de la révision constitutionnelle. Cette nouvelle fonction de médiation aura un triple rôle : d'interpellation des services ou collectivités concernées, de médiation entre acteurs publics, de proposition de réformes issues des constats effectués. »

La création d'un « médiateur des associations » placé auprès du Défenseur des droits sera un acte fort en faveur du développement de la vie associative et du bénévolat de notre pays. Elle permettra d'enrichir le dialogue avec les pouvoirs publics et de résoudre de manière non-contentieuse des différends qui pourraient s'élever. Ainsi cette création sera utile à notre société tout entière, et ce dans tous les domaines investis par le monde associatif, pour toutes les causes qu'il défend et les missions qu'il mène.

La création de ce « médiateur des associations » prolongerait les nombreuses actions menées par le Président de la République depuis 2007 afin de mieux reconnaître et de promouvoir la vie associative dans notre pays.

Il n'est pas prévu que cet adjoint soit vice-président d'un collège. En effet, cet adjoint pourra intervenir en particulier dans le domaine de compétence mentionné au 1° de l'article 4. Si le Défenseur des droits le souhaite, il pourra également apporter son aide aux autres adjoints, notamment dans les cas où la saisine provient d'une association.