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462 amendements trouvés


10/12/2010 — Amendement N° 307 au texte N° 2827 - Article 32 ter (Rejeté)
Mme Barèges, Mme Joissains-Masini, M. Remiller, M. Decool, M. Gilard, M. Vanneste, M. Luca, M. Carayon, M. Calméjane,...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. - Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs de police et les chefs de service de police municipale dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 10 agents, dans les mêmes conditions d'octroi que pour les officier...

09/12/2010 — Amendement N° 315 rectifié au texte N° 2827 - Article 28 bis (Adopté)
M. Reynès, M. Bardet, Mme Barèges, M. Beaudoin, M. Bernier, M. Binetruy, M. Blessig, M.Bodin, M. Bonnot, Mme Boyer, M...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe ». » Exposé sommaire : ...

08/12/2010 — Amendement N° 326 au texte N° 2944 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Barèges, M. Bodin, M. Calméjane, M. Decool, M. Dhuicq, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Lu...

Après le premier alinéa de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses de l'aide médicale de l'État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le directeur général de la CNAMTS vient de ...

06/12/2010 — Amendement N° 325 rectifié au texte N° 2944 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Barèges, M. Bodin, M. Calméjane, M. Decool, M. Dhuicq, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Lu...

La première phrase de l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « 225-6, », est insérée la référence : « 313-1, » ; 2° Après la référence : « 421-2-3 », est insérée la référence : « , 441-6 ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre les escroqueries portant un préjudice aux finance...

06/12/2010 — Amendement N° 324 au texte N° 2944 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Barèges, M. Bodin, M. Calméjane, M. Decool, M. Dhuicq, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Lu...

Après l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, est inséré un article L. 135 Z ainsi rédigé : « Art. L. 135 Z. - Les comités institués par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude peuvent recevoir de l'administration...

06/12/2010 — Amendement N° 323 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Barèges, M. Bodin, M. Calméjane, M. Decool, M. Dhuicq, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Go...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 200 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un D. ainsi rédigé : « D. - Les membres du foyer fiscal de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire national au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. » 2° Le IV est c...

06/12/2010 — Amendement N° 208 au texte N° 2944 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Decool, M. Douillet, M. Remiller, M. Alain Cousin, M. Grand, M. Gérard, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Ma...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées au régime fiscal applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment avec le souci d'harmoniser les règles fiscales et sociales applicables en la matière. Exposé sommaire : Le r...

27/11/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2981 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Decool, M. Remiller, M. Maurer, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Bod...

Le troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat écrit formalisé entre l'établissement et le chargé d'enseignement doit indiquer le nombre d'heures à réaliser, le montant de la rémunération brute de l'intéressé ainsi que la date de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amen...

26/11/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2943 - Article 2 (Adopté)
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer, Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménar...

À l'alinéa 6, après le mot : « exécutés », insérer les mots : « avec diligence ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent que la remise totale ou partielle des produits de l'astreinte soit liée à la rapidité des travaux effectués.

26/11/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2943 - Article 1er (Adopté)
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer, Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménar...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les possibilités de recours de l'intéressé. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir l'information de l'intéressé quant à ses possibilités de recours lors de sa mise en demeure. Il vise donc au principe du respect de la procédure contradictoire

26/11/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2943 - Article 1er (Non soutenu)
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer, Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménar...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que le logement insalubre est occupé par un locataire, le propriétaire doit lui verser pendant le temps de la réalisation desdites mesures une indemnité dont le montant est fixé par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir pour les propriétaires le principe de versemen...

26/11/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2943 - Article 1er (Adopté)
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer, Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménar...

À l'alinéa 5, après le mot : « exécutées », insérer les mots : « avec diligence ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent que la remise totale ou partielle des produits de l'astreinte soit liée à la rapidité des travaux effectués.

26/11/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2943 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer, Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménar...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et rendant le logement habitable, salubre et en état de sécurité. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler par cet amendement l'objet de ce diagnostic qui doit donc être de rendre le logement habitable, salubre et en état de sécurité.

23/11/2010 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 2827 - Article 24 quinquies AA (Adopté)
Mme Martinez, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernard, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, Mme Boyer, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une instruction ouverte pour disparition d'enfant, la prescription ne peut être acquise aussi longtemps que celui-ci n'a pas été retrouvé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la pre...

15/11/2010 — Amendement N° 418C au texte N° 2824 - Article 48 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Cherpion, Mme Branget, M. Couve, M. Roatta, M. Bodin, M. Decool, M. Labaune, Mme Marguerite Lamour, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

12/11/2010 — Amendement N° 366C au texte N° 2824 - Article 48 (Adopté)
M. Mallié, Mme Bassot, M. Bernier, Mme Besse, M. Binetruy, M. Bodin, M. Michel Bouvard, Mme Branget, M. Philippe Bria...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 344 358 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 344 358 SOLDE -344 358 Exposé somm...

09/11/2010 — Amendement N° 187C au texte N° 2824 - Article 48 (Adopté)
M. Beaudouin, M. Lamour, M. Colombier, M. Teissier, M. Balkany, Mme Barèges, M. Bernier, M. Bignon, M. Birraux, M. Bo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 250 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 250 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie...

09/11/2010 — Amendement N° 186C au texte N° 2824 - Article 48 (Tombe)
M. Beaudouin, M. Lamour, M. Colombier, M. Teissier, M. Aboud, M. Auclair, M. Bernier, M. Bertrand, M. Bignon, M. Birr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 9 220 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 9 220 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

25/10/2010 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Bodin

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « prolongées jusqu'au 1er janvier 2013 » ; 2° À la fin de la première phrase du neuvième a...

25/10/2010 — Amendement N° 539 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 36 (Non soutenu)
M. Luca, M. Goasguen, M. Vanneste, M. Cinieri, M. Meunier, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin, M. Carayon, M. Vand...

Le dernier alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigées : « II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininte...