Questions orales sans débat

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif. » Exposé sommaire : Une dizaine de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux a été signé, en toute di...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des mines arrête la liste des permis exclusifs de recherche à abroger en application de l'article premier qui interdit sur le territoire national l'exploration des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En application de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national. ». Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance et par conséquent, de dessaisir le Parlement de ses prérogatives essentielles qui sont de débattre et de légiférer. La mise enoeuvre du règlement REACH n'est en effet pas sans poser problè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance et par conséquent, de dessaisir le Parlement de ses prérogatives essentielles qui sont de débattre et de légiférer. Eu égard à l'importance du Paquet Energie-Climat visé par cet article - ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du III de l'article L. 2224-12-4 est complétée par les mots : « , soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. ». » Exposé sommaire : L'article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales affirme que toute fourniture d'e...

À l'alinéa 4, après le mot : « versement », insérer les mots : « au volet « eau » des fonds de solidarité pour le logement ». Exposé sommaire : Depuis 2005, les fonds d'aides aux impayés d'énergie, d'eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL dont l'action était centrée sur l'accès au logement ou le maintien ...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 0,5 % », le taux : «1 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n'excède pas 0...

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques « Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire su...

Le tableau du troisième alinéa du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée : Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 3 5 2° La dernière ligne est ainsi rédigée : Autres usages économiques 4 6 Exposé sommaire : Comme l'indique l'audit de la politique de l'eau menée...

Après le mot : « élevages », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « ayant fait l'objet d'une régularisation administrative ou d'une sanction administrative ou pénale au titre d'une police de l'environnement intégrant la protection des eaux, sans qu'aucune ...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agences de l'eau peuvent, après délibération, doubler ces taux lorsque la surface agricole utile mobilisée directement ou indirectement pour la gestion des déjections animales est située au moins p...

L'article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, la taxe générale sur les activités polluantes et le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération. » Exposé sommaire : Les douanes ne peuvent recouvrer à ce jour la TGAP due par une entreprise qui n'...

I. - Après le dernier alinéa du b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Les augmentations envisagées à partir de 2011 au a) et au b) sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mis...

I. - Le 4 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déchets issus de catastrophes naturelles sont exonérés de taxe générale sur les activités polluantes sur le stockage et l'incinération. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

I. - Après le dernier alinéa du b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « c) À partir du 1er janvier 2011, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à (1-TVM), le TVM étant défini comme le taux de valorisation matière tel qu'établi à l...

I. - Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article 261 H ainsi rédigé : « Art. 261 H. - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajou...

I. - Le deuxième alinéa du a) du 2° du I de l'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : Année de la 1ère immatriculation Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) 2009 250 2010 245 2011 161 2012 et au-delà 156 Exposé sommaire : L'annualisation du malus automobile est pour l'instant uniquem...

Le troisième alinéa du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif de la taxe (en euros) Année d'acquisition 2008 2009 2010 2011 2012 Taux 150 0 0 0 0 0 151 taux 155 0 0 0 200 200 156 taux 160 0 0 200 750 750 161 taux 1...

Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fisca...