Questions écrites de Christian Vanneste

Thèmes : télécommunications ; Internet ; adolescents. jeux dangereux. protection

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les pratiques des jeux dangereux par les adolescents. Sur Internet, de nombreux blogs, groupes de discussion, ou vidéos incitent impunément à la pratique des jeux dangereux, ou en font la démonstration. Or il est quasiment impossible de faire retirer ces sites, ni même de remo...

Thèmes : audiovisuel et communication ; CSA ; membres. incompatibilités. réglementation

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les liens entre des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et des chaînes de télévision. Ainsi, on apprend que, depuis 2006, un membre du CSA se serait fait octroyer une simple mise en disponibilité de France 2, qui met entre parenthèses son contrat de travail au double mépris de la convention c...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; dispositif de licence globale. perspectives

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique que le Gouvernement compte engager au sujet du droit d'auteur. Il souhaiterait connaître ses intentions en matière de copie privée, de réponse graduée ou encore de licence globale.

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme concernant la loi sur les lotissements qui prévoit que les règles d'urbanisme sont caduques au bout de dix ans, sauf volonté des colotis d'en conserver le maintien. L'application des règles d'ordre privé contenues dans les cahiers des charges des mêmes lotissements n'est pas limitée dans le ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. bilan et perspectives

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le bouclier fiscal et l'ISF. Ces mesures sont de plus en plus contestées, au sein même de la majorité. Aussi, le il souhaiterait connaître le montant total des remboursements occasionné par le bouclier fiscal, et quelle est la part des recettes de l'État qui est engendrée par...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le fait que les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion qui remettent au travail de nombreux chômeurs, sont en difficulté financière. En effet, « l'aide au poste » qu'elles perçoivent n'a pas été réévaluée depuis dix ans et de ce fait, nombre d'entreprises d'insertion envisagent d...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. Les seuils de nomination de ces commissaires n'ont jamais été relevés depuis 1985 et sont actuellement en phase de réévaluation. Il souhaite donc connaître les perspectives en matière de relèvement...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; récupération des eaux de pluie

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux pluviales. Ce texte précise que cet usage est interdit pour les écoles élémentaires. Néanmoins, lors de l'extension d'une école publique, les services départementaux recommandent aux municipalités ce matériel afin de réaliser le maximum de ci...

Thèmes : entreprises ; sous-traitance ; réglementation

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les contrats de sous-traitance. Si le schéma général retenu par le législateur concernant le contrat de sous-traitance ne doit pas être remis en cause, une confédération de petites et moyennes entreprises a cherché à...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage et formation en alternance ; perspectives

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'alternance. Les grandes entreprises ont pris cet été de nouveaux engagements pour recruter 24 000 jeunes supplémentaires en formation en alternance cette année. Il aimerait connaître le nombre de personnes en apprentissage, en alternance et ce que le Gouvernement fait pour les développer.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la fin de la gratuité de certaines prestations médicales pour les mineurs. Un décret a mis fin à la gratuité de certains prestations médicales, obtenues pourtant après une longue vie de labeur. C'était une compensation pour une vie de labeur au fond de la mine. La gratuité de certaines prestations médicales. Ce temps-...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; juges de proximité. bilan et perspectives

M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des juges de proximité. Il semblerait que cette nouveauté, si bonne soit-elle, n'ait pas rempli ces objectifs. Ainsi, par exemple, au TGI de Valenciennes (59), il devait y en avoir 14 ; or il n'y en a que 2. Il aimerait donc savoir quels sont les obstacles qui ont été rencontrés et si une réforme est...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement agricole privé. Celui-ci compte 50 000 élèves, 45 000 familles, 4 000 salariés et 200 établissements. Or, les besoins en postes sont croissants : alors qu'il manquait déjà 350 postes en 2005-2006, il en manque aujourd'hui environ 600, soit près de 15%. L'absence de moyens, reconnue de l'admini...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des personnes atteintes d'autisme. « La France, aux côtés de quelques pays d'Amérique latine, fait encore figure de mauvais élève dans le monde, avec une prise en charge de l'autisme qui n'a pas évolué depuis quarante ans », regrette une maître de conférence à l'université Lyon-II. Le Conseil consul...

Thèmes : élections et référendums ; cumul des mandats ; élus locaux. réglementation

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du cumul des mandats pour les élus locaux qui ne sont pas parlementaires. Il souhaiterait savoir si un conseiller municipal d'une ville de plus de 3 500 habitants, par ailleurs conseiller régional, peut, s'il se présente à une élection cantonale et qu'il en sort victo...

Thèmes : eau ; qualité ; teneur en résidus médicamenteux. conséquences

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la pollution de l'eau par la pilule contraceptive. En septembre dernier, une étude réalisée par une chercheuse de l'université de Montréal a montré que l'usine de traitement d'eau locale déversait 90 fois la quantité critique de certains oe...

Thèmes : eau ; qualité ; chloration. conséquences. santé

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le danger du chlore pour l'être humain. De récentes études démontrent que le chlore contenu dans l'eau dite du robinet a des effets particulièrement nocifs pour l'être humain. L'eau du robinet est sans doute le produit le plus consommé, elle est vitale pour chacun de nous mais s'avère être cancérogène ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'érosion du volontariat quant aux gardes médicales. À première vue, les chiffres semblent rassurants. Selon l'enquête annuelle du conseil national de l'ordre des médecins, 78 % des départements peuvent compter sur au moins six généralistes sur dix pour assurer la «permanence des soins» (gardes et astreintes les soirs...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; mise en oeuvre

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la taxe locale sur la publicité extérieure. Les commerçants réclament toujours un moratoire sur cette taxe désormais appliquée par plus de 4 000 communes. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur cette mesure...

Thèmes : étrangers ; roms ; reconduite à la frontière. modalités

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'épineuse question des délinquants itinérants originaires d'Europe de l'Est, et de Roumanie en particulier. Arrivée en France depuis la chute du mur de Berlin, cette population est considérée par les autorités comme étant à l'origine d'une «recrudescence de la petite et moyenne ...