Questions écrites de Christian Vanneste

Thèmes : bioéthique ; génétique ; diagnostics préimplantatoires. réglementation

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques d'eugénisme qu'engendrerait une modification du cadre légal régissant actuellement le diagnostic préimplantatoire (DPI). En effet, le législateur a encadré strictement le DPI puisque l'article L. 2131-4 du code de la santé publique ne l'autorise « qu'à titre exceptionnel » et lorsque les deux conditions su...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; distributeurs de films. concurrence. respect

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la neutralité du réseau de transmission des films. Il aimerait en savoir plus sur ce sujet.

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention. rapport. conclusions

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge de l'obésité. D'après un récent rapport parlementaire, la France serait à la traîne dans cette prise en charge et ce document propose 80 mesures pour prévenir et traiter la surcharge pondérale. Il aimerait savoir ce qu'en pense le Gouvernement.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les subventions accordées au Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP). Dans la réponse (parue au JO le 10 août 2010) à la question écrite n° 71566, le ministère de l'intérieur déclare n'accorder aucune subvention à cette association. Il aimerait savoi...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; organisation. fonctionnement

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le dernier rapport de la Cour des comptes sur la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Après les RTT abusives des aiguilleurs du ciel, c'est son déficit comptable et son endettement qui sont pointés du doigt. L'institution de la rue Cambon pointe du doigt le déficit récurrent, en termes comptables comme ...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; cordons ombilicaux. récupération

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les banques de sang de cordon. Le sang de cordon ombilical, riche en cellules souches sanguines, est utilisé pour de nombreuses greffes allogéniques dans le cadre de 85 indications d'après un article du Figaro en date du 22 janvier 2010. Les résultats des greffes effectuées à l'aide de ces cellules sont considérés « p...

Thèmes : marchés publics ; services ; prestations juridiques. réglementation

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réglementation en vigueur à propos du choix par une collectivité locale en ce qui concerne les avocats qui vont défendre la collectivité. Il aimerait savoir si la collectivité doit passer par un appel d'offres, une procédure adaptée ou une simple mise en concurrence et à partir de que...

Thèmes : politique extérieure ; pays en voie de développement ; sécurité foncière. perspectives

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que, dans de nombreux pays en voie de développement, de plus en plus de litiges touchent à des questions d'ordre foncier. Cela encombre les tribunaux dans ces pays, et a deux conséquences sur leur économie : la première est d'ordre financier, car les coûts sont importants pour ces États...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport publié le 1er juin 2010 par l'UFC-Que choisir qui dénonce la flambée des frais bancaires entre 2004 et 2009. Selon un membre de l'association, "depuis 2004, on ne voit pas de réels progrès car les tarifs sont toujours aussi illisibles, même pour les nouveaux tarifs rajoutés ces dernières ...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la convention fiscale entre la France et la Belgique. Celle-ci veille à éviter la double imposition, datant de 1964. Un nouvel avenant datant de 2008 vient de modifier ce texte afin de répondre à la problématique des travailleurs frontaliers. Toutefois, il semble comprendre des modalités applicables aux f...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; difficultés de recrutement. entreprises de transport

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises du transport. Alors que différentes études indiquent que l'emploi n'est plus la préoccupation numéro un des Français, alors même que nous sommes loin du plein emploi, certains secteurs économiques, comme le transport et la logistique, sont confrontés à de...

Thèmes : transports routiers ; chauffeurs routiers ; revendications

M. Christian Vanneste alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés des chauffeurs routiers. En effet, ceux-ci subissent, suite à une concurrence rude, des conditions de travail qui se trouvent d'année en année de plus en plus détériorées. Il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de mieux protéger ces salariés.

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; forces d'intervention. moyens

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les crédits et les moyens des deux groupes d'intervention, le GIGN (gendarmerie) et le RAID (police).

Thèmes : sports ; football ; violences. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les effectifs de police qui sont "dévorés" par la sécurité des stades. Ainsi, pour une seule rencontre, ce n'est pas moins de 2 500 hommes qui se trouvent déployés. Il aimerait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour éviter ce déploiement massif tout en assurant a...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une violente agression qui a eu lieu à Lille. D'après le quotidien La voix du Nord, « On a entendu de la bagarre, mais il y a tellement de choses qui s'y passent qu'on ne fait plus attention. [...] Et cinq-dix minutes plus tard, un homme est sorti et a appelé à l'aide. On a alert...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; bilan et statistiques

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'impact de la loi du 10 août 2009 sur le travail du dimanche. Il lui demande combien de périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) ont été créés sur le territoire national. Il souhaite également connaître le nombre de dossiers qui ont été déposés pour une demande d'ouverture d...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; audit de l'Union européenne. attitude de l'État

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande d'audit de la Commission européenne. La Commission européenne a demandé aux gouvernements des États membres de l'UE le droit de procéder à l'audit de leurs finances publiques, à la suite des accusations de falsification des comptes publics portées contre la Grèce. L'exécutif de l'UE a déc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'appel au boycottage des produits israéliens du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP). Si le MRAP affiche une volonté apparente de position équilibrée sur le conflit israélo-palestinien, il masque très mal un parti-pris clairement anti-israélien. ...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. lutte et prévention

M. Christian Vanneste alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la diffusion dans certaines mosquées à l'étranger d'un livre sexiste. D'après « Der spiegel », en date du 25 janvier 2010, la police allemande a confisqué dans des mosquées le livre « les femmes protégées par l'islam » ( Frauen im schutz des islams ) qui explique que les femmes devr...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux psychiatriques ; contrôles. organisation

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les hôpitaux psychiatriques. Selon l'article L. 3222-4 du code de la santé publique, les procureurs, les présidents de TGI et les préfets doivent visiter ces établissements. Or il semblerait que certains établissements soient très peu contrôlés. Aussi, il souhaiterai...