Questions écrites de Christian Vanneste

Thèmes : étrangers ; roms ; délinquance. statistiques

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'épineuse question des délinquants itinérants originaires d'Europe de l'Est, et de Roumanie en particulier. Arrivée en France depuis la chute du mur de Berlin, cette population est considérée par les autorités comme étant à l'origine d'une «recrudescence de la petite et moyenne ...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de les prendre mieux en compte,les conséquences de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes, et notamment ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur l'interruption volontaire de grossesse et l...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. conditions d'attribution

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la législation réglementant le stationnement pour les personnes handicapées. Conformément au décret du 21 décembre 2006 et à l'arrêté du 3 février 2007, tout emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite doit avoir une largeur minimum de 3,30 mètres et doit être de plain pie...

Thèmes : logement ; logement social ; associations de solidarité. propositions

M. Christian Vanneste alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur la lutte contre le mal logement engagée par le Gouvernement. C'est une préoccupation essentielle des Français. Le Premier ministre a inscrit la lutte contre le mal logement comme chantier national prioritaire 2008-2012. Plusieurs associations, dont les Restaurants du coeur, ont fait de nombreuses propositions. Il aimera...

Thèmes : logement ; logement social ; perspectives

M. Christian Vanneste alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur les effets de la loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO). En effet, il semblerait, d'après un rapport du Haut Conseil à l'intégration (HCI), remis ces jours-ci au Premier ministre, que celle-ci mettrait en danger la politique de mixité sociale engagée par le Gouvernement, en renforçant notamment les ghe...

Thèmes : État ; ministres et secrétaires d'État ; déplacements. coût

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le coût des voyages des différents ministres et membres de cabinet en Afrique du Sud à l'occasion de la coupe du monde de Football 2010. Il souhaite donc connaître le montant détaillé de ces dépenses ministérielles : nombre de collaborateurs emmenés, frais de déplacement (billets d'avion, voiture...), coût de l'héberg...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'optique ; remboursement. réglementation

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les personnes ayant un handicap visuel majeur. Le port de lunettes ou de lentilles s'avère obligatoire et indispensable pour elles. Ces lunettes sont véritablement onéreuses et ne sont que très peu remboursées par les organismes de sécurité sociale. Aussi, il lui demande si ces lunettes pourraient être fin...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les orphelins des victimes civiles de la guerre d'Algérie. Il souhaiterait savoir si des mesures sont prévues à leur encontre, étant donné qu'ils sont reconnus orphelins de guerre.

Thèmes : entreprises ; cessation des paiements ; salariés licenciés. indemnités. société Olympia

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'entreprise de chaussettes Olympia. La société est en cessation de paiements après avoir été condamnée à indemniser d'ex-employés licenciés. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur cette affaire.

Thèmes : transports urbains ; RATP ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport de la Cour des comptes sur la RATP. La Cour des comptes critique sérieusement la gestion de la RATP, en estimant que "l'absence de calcul de rentabilité financière de ses investissements ne relève pas d'une approche d'entreprise". Dans ce rapport qui porte sur les exercices 2001-2007, il est écrit que l...

Thèmes : départements ; archives ; consultation. tarification

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que les archives départementales sont gérées par les départements, lesquels sont tenus d'appliquer le principe de gratuité de la consultation. Or certains conseils généraux envisagent d'instaurer une redevance pour pouvoir consulter les fichiers et les bases de données informatiques. Il souhaiterait ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; appui social individualisé. suppression. perspectives

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression de l'Appui social individualisé (ASI). Les milieux associatifs du secteur sanitaire et social font part actuellement de leur colère face à l'annonce de cette suppression. Régi par le code du travail, cette mesure a pourtant fait ses preuves. Grâce à elle les personnes en marge de la société (femmes vict...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; agressions. protection

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la protection des médecins. D'après une dépêche AFP, le 31 mars 2010, "Les médecins ont déclaré 540 incidents relatifs à leur sécurité en 2009, un chiffre relativement stable par rapport à l'année précédente, après le pic de 2007 (837), mais avec une gravité en hausse", selon le ...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; champ d'application

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'instauration d'un crédit d'impôt innovation-création ambitieux à la hauteur des enjeux en matière d'innovation non technologique. La France est dotée depuis 2008 d'un crédit d'impôt recherche particulièrement performant qui, selon un rapport du MEDEF1, a tenu ses promesses : 4 milliards d'euros en...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place de l'interlocuteur social unique. Il semblerait que de nombreuses anomalies aient été relevées, en raison de la présence des deux réseaux que sont l'ACOSS et le RSI. Alors que la mise en place du RSI devait permettre une simplification et des économies, l'IGAS dénonce, d...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année 20 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécon...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. conducteurs professionnels

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des professionnels de la route. Ceux-ci, notamment les chauffeurs de taxis, sont fortement touchés par la répression routière. Leur nombre de points sur leur permis chute fortement ; ils peuvent même parfois ne plus en avoir et se retrouver ainsi au chômage. Il serait judicieux de leur favoriser l'acc...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le logiciel de sécurisation mis en place par la loi Hadopi. Un site du journal Libération explique, dans un article en date du 9 juin 2010 : "C'est le blogueur [...] - fondateur de Kelkoo - qui donne la nouvelle, après un déjeuner en compagnie du secrétaire général d'Hadopi, [...], sur proposition de ce dern...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les cantines scolaires. À l'issue du Grenelle de l'environnement, il a été décidé de passer à 20 % de bio dans les cantines scolaires à l'horizon 2012. Or la surface agricole utile consacrée à l'agriculture biologique est de l'ordre de 2,5 % environ. Il ne faudrait pas que cette exi...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; titulaires de zones de remplacement. statut

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les professeurs d'éducation physique et sportive nommés en tant que titulaires de zone de remplacement. Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d'État a refusé à un professeur d'EPS affecté en tant que titulaire de zone de remplacement de bénéficier des dispositions du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 po...