Christian Vanneste
Question N° 70754 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 février 2010
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'instauration d'un crédit d'impôt innovation-création ambitieux à la hauteur des enjeux en matière d'innovation non technologique. La France est dotée depuis 2008 d'un crédit d'impôt recherche particulièrement performant qui, selon un rapport du MEDEF1, a tenu ses promesses : 4 milliards d'euros en 2008, 81 % des montants orientés vers les PME et les ETI, 70 % des montants utilisés par le secteur industriel. Le rôle déterminant de l'innovation non technologique en matière de création de richesse et d'emplois directs et indirects est aujourd'hui reconnu largement dans la littérature économique en France et à l'étranger. Or force est de constater que les crédits d'impôts existants bridés par le seuil européen de minimis applicable aux aides d'État ne sont pas suffisants pour encourager de manière significative le développement de la création et de l'innovation dans le domaine des biens de consommation. Il serait alors judicieux d'instaurer dans le cadre du PLF 2011 un crédit d'impôt innovation-création à la hauteur des enjeux qui permettrait à notre pays d'être leader au plan mondial dans l'incitation à l'innovation non technologique. Il demande ce qu'en pense le Gouvernement.
Réponse émise le 22 juin 2010
La réforme introduite par l'article 69 de la loi de finances pour 2008 permet de rendre le crédit d'impôt recherche plus simple, plus efficace et plus attractif. Elle supprime la part en accroissement et augmente le taux de la part en volume du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt recherche est désormais égal à 30 % des dépenses de recherche entrant dans la base de calcul pour la fraction de ces dépenses inférieure ou égale à 100 M EUR et 5 % pour la fraction supérieure à ce montant. Le taux de 30 % est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années. En outre, le plafond du crédit d'impôt recherche, qui était de 16 MdEUR, est supprimé. Pour toutes ces raisons, le crédit d'impôt recherche, tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2008, s'avère dans la quasi-totalité des cas financièrement beaucoup plus attractif qu'avant la réforme. S'agissant du domaine de l'innovation, selon les dispositions de l'article 244 quater O du CGI, les dépenses engagées, sous certaines conditions et dans certaines limites, par certaines catégories d'entreprises pour la réalisation de nouveaux produits ouvrent déjà droit à un crédit d'impôt. Ainsi, il existe des mesures fiscales incitant les entreprises à développer de nouveaux produits. Dans ce contexte, la création d'un nouveau crédit d'impôt à raison des dépenses d'innovation n'est pasenvisagée.
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