Questions écrites de Christian Vanneste

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'emploi à domicile. Il souhaiterait savoir si l'avantage fiscal donné aux particuliers lorsqu'ils emploient un salarié à domicile (garde d'enfant, aide ménagère, jardinage, aide aux personnes âgées...) ne pourrait pas se voir étendu, notamment, aux copropriétaires d'un immeuble, d...

Thèmes : enseignement ; manuels et fournitures ; manuels scolaires. actualisation

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la conformité des manuels scolaires. Quelques 80 % des écoliers inscrits en CE2, CM1 et CM2, soit deux millions d'enfants, n'ont pas de manuels conformes aux programmes en français et en mathématiques. La situation est encore plus préoccupante en histoire-géographie et en sciences. L'absence de manuels adaptés gêne la m...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans le secteur funéraire. Une proposition de loi a été déposée en ce sens à l'Assemblée nationale : celle-ci est très attendue par tous les professionnels du secteur. De surcroî...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de médecins volontaires pour assurer les gardes médicales. En effet, selon le responsable de l'enquête sur les gardes médicales opérée par le conseil national de l'ordre des médecins, « le nombre de volontaires baisse de 5 % par an ». Le Figaro a ainsi publié le 5 février 2010 un article sur ce sujet et rela...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; budget. dépenses. pertinence

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la gestion de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances. En effet, entre 2008 et 2010, le taux d'emploi à temps plein a augmenté de 5 % et les dépenses de personnel ont progressé de 15 % alors que le nombre de réclamations traitées pa...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Turquie. perspectives

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les nouvelles déclarations du chef du Gouvernement espagnol en faveur de l'adhésion de la Turquie dans l'Union européenne. L'Espagne, qui assure la présidence tournante de l'Union européenne, a plaidé le 22 février 2010 pour une relance des négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE avec l'ouverture du...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement de l'aide à domicile. Une déclaration commune a été signée récemment par un certain nombre d'organisations afin d'alerter les pouvoirs publics des problèmes financiers rencontrés. La concurrence entre les différents modes d'intervention...

Thèmes : politique extérieure ; République Dominicaine ; ressortissantes françaises détenues. extradition

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la grâce obtenue pour deux Françaises incarcérées en République Dominicaine depuis plus de 18 mois. Celles-ci avaient été condamnées pour trafic de drogue. Or, fin décembre 2009, il a obtenu leur rapatriement en France et s'est déplacé expressément pour leur annoncer la nouvelle. Il aimera...

Thèmes : politique extérieure ; République Dominicaine ; ressortissantes françaises détenues. extradition

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la grâce obtenue pour deux Françaises incarcérées en République Dominicaine depuis plus de 18 mois. Celles-ci avaient été condamnées pour trafic de drogue. Or, fin décembre, M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie a obtenu leur rapatriement en France et s'est...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés du secteur associatif de l'aide à domicile aux personnes âgées et dépendantes, plus particulièrement dans la région Nord-Pas-de-Calais. Un groupement de plusieurs associations d'aide aux personnes âgées et dépendantes du département du Nord emploie à ce jour 9 000 salariés et aident 43 000 personnes f...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; mentions. mise à jour

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'adresse indiquée sur le permis de conduire. Celle-ci reste la même au fur et à mesure des années ; or cela ne permet pas aux pouvoirs publics d'envoyer un courrier, si besoin est, aux citoyens ayant perdu un nombre de points sur leur permis. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de r...

Thèmes : santé ; autisme ; traitements. perspectives

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la pratique du " packing " en cas de diagnostic d'autisme. D'après le journal Le Figaro, en date du 24 mars 2010, "Thomas a 18 ans. Son autisme a été diagnostiqué il y a quatre ans. Pendant deux ans, à l'insu de ses parents, dans un hôpital de Bordeaux, il a subi des séances de «  packing », une technique très ancien...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; intelligence économique. observatoire de la sécurité des entreprises. création

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur l'intelligence économique. Les entreprises françaises sont de plus en plus menacées par des espionnages. La crise actuelle s'accompagne d'une résurgence de délits connus, comme les vols, les fraudes ou les contrefaçons. Or il n'existe aucun observatoire de la sécurité des entreprises. Il aimerait savoir ce que compte engag...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'étude qui révèle que le nombre de pirates sur Internet aurait augmenté de 3 % en France depuis l'adoption de la loi Hadopi. « À peine 15 % des internautes qui utilisaient les réseaux peer-to-peer avant l'adoption de la loi Hadopi ont définitivement cessé de le faire depuis ». Le constat des chercheurs de...

Thèmes : commerce extérieur ; Ubifrance ; missions

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'adaptation de la politique de labellisation et d'hébergement d'Ubifrance aux PME. Ubifrance soutient, notamment au moyen d'une politique de labellisation d'opérations collectives, la participation des entreprises f...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; PME. développement

M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l'implication des grands du luxe et de la distribution dans les opérations de portage. L'association PACTE PME lancée en mars 2009 par Madame Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur et un représentant du groupe Schneider electric) est chargée du portage des PME françaises à l'int...

Thèmes : arts et spectacles ; salles de cinéma ; aides de l'État

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les attentes des salles de cinéma. Les salles de cinéma se trouvent face à des changements technologiques qui pourraient porter gravement atteinte à la diversité culturelle par les effets de concentration qu'induisent ces nouvelles technologies. Or cette transition vers le numérique est en passe de se réalis...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur «  l'anti-counterfeiting trade agreement » (ACTA), ou « accord commercial anti-contrefaçon », dont le but est de mieux protéger le droit d'auteur et les brevets et qui est en préparation depuis 2006. Parmi les priorités du traité se trouve la question du piratage sur Internet. Selon certaines association...

Thèmes : Union européenne ; fonctionnement ; service diplomatique. perspectives

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le service diplomatique de l'Union européenne dirigé par Catherine Ashton. D'après "La Lettre de l'Expansion", on apprend que : "Environ 8 000 personnes y travailleront, auxquelles s'ajouteront les effectifs des missions civiles et militaires de la défense (plus de 10 000 personnes déployées sur une diza...

Thèmes : Union européenne ; fonctionnement ; service diplomatique. création. coût

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le service diplomatique de l'Union européenne dirigé par Catherine Ashton. D'après "La lettre de l'Expansion", on apprend que : "Environ 8 000 personnes y travailleront, auxquelles s'ajouteront les effectifs des missions civiles et militaires de la défense (plus de 10 000 personnes déployées sur une diza...