Christian Vanneste
Question N° 69892 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le service diplomatique de l'Union européenne dirigé par Catherine Ashton. D'après "La Lettre de l'Expansion", on apprend que : "Environ 8 000 personnes y travailleront, auxquelles s'ajouteront les effectifs des missions civiles et militaires de la défense (plus de 10 000 personnes déployées sur une dizaine de zones sensibles, de l'Afghanistan au Congo) et les "humanitaires" de l'UE. L'UE disposera alors des services diplomatiques, de défense et humanitaire les plus puissants au monde. [...] Selon les premières indications, [le service] devrait être composé d'un noyau central de diplomates et d'experts administratifs de 2 000 personnes, installé à Bruxelles." Il aimerait savoir si ces chiffres sont véridiques.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes informe l'honorable parlementaire que le conseil des affaires générales, lors de sa session du 26 avril, a trouvé un accord politique sur le projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE). Le secrétaire d'État avait au préalable abordé cette question en détail avec Mme Catherine Ashton, haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), lors de sa visite à Paris, le 16 avril, au cours de laquelle elle a également été reçue par le Président de la République qui lui a apporté son plein soutien dans son travail de mise en place du Service. 1. Le Service européen pour l'action extérieure constitue l'une des innovations les plus importantes du traité de Lisbonne et sa mise en place rapide constitue une priorité de la diplomatie française. Le secrétaire d'État rappelle que le traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne, prévoit dans son article art. 27-3 que : « Dans l'accomplissement de son mandat, le haut représentant s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure. Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux. » Les lignes directrices pour la création du service ont été arrêtées par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009. Mme Ashton a présenté le 25 mars un projet de décision instituant le SEAE, sur la base duquel un accord politique a été conclu le 26 avril au Conseil. La décision créant le service devra être formellement adoptée par le Conseil, après approbation de la Commission et consultation du Parlement européen. Cette décision devra être accompagnée de propositions réglementaires amendant le règlement financier d'une part, le statut des personnels d'autre part, qui relèvent quant à elles de la codécision avec le Parlement européen. 2. S'agissant précisément des effectifs du futur service : a) Le service européen pour l'action extérieure doit regrouper dans une structure unique les services de la Commission et du secrétariat général du Conseil en charge des relations extérieures de l'Union. En outre, une partie du personnel des délégations de l'UE, y compris les chefs de délégation, relèvera du service européen pour l'action extérieure. Les trois catégories de personnels (SGC, Commission, États membres) devront être représentées de manière équilibrée. Lorsque le service européen pour l'action extérieure aura atteint sa pleine capacité, le personnel provenant des États membres devra représenter au moins un tiers des effectifs du service (de niveau « administrateur »), y compris le personnel diplomatique des délégations. Pour répondre à nos demandes, Mme Ashton a présenté au Conseil une déclaration par laquelle elle s'engage à faire rapport dans un délai d'un mois sur la façon de parvenir d'ici à 2013 à l'occupation d'un tiers des effectifs par des agents issus des États membres. b) Il appartient au haut représentant de préciser la composition exacte du service, y compris le tableau des effectifs, ainsi que les conditions dans lesquelles l'objectif d'un tiers de personnels issus des réseaux nationaux sera atteint. En l'état, les chiffres cités par l'honorable parlementaire ne correspondent à aucune évaluation attestée. Soucieuse d'occuper toute sa place au sein du SEAE, la France a présenté une liste de candidats aux postes à pourvoir, tant à Bruxelles qu'au sein des délégations de l'Union en pays tiers. c) À noter que, dans le rapport qu'ils ont adopté en octobre 2009, les chefs d'État et de gouvernement ont souligné que « la mise en place du service européen pour l'action extérieure devrait être guidée par le principe de l'efficacité au regard des coûts dans un but de neutralité budgétaire ». C'est dans cet esprit que le haut représentant devra proposer au Parlement européen et au Conseil un budget rectificatif, permettant l'institution effective du SEAE une fois la décision de création adoptée. Ce budget s'inscrira dans le cadre des plafonds existants du cadre financier, comme y a invité le rapport du Conseil européen d'octobre 2009. 3. Le futur service ne se substituera pas aux diplomaties nationales, qui s'attacheront à collaborer étroitement avec le SEAE ainsi qu'avec les délégations de l'Union européenne dans les pays tiers, comme le prévoit le traité. La présence de diplomates nationaux au sein du service européen, aux côtés des fonctionnaires de l'Union, et la rotation prévue de l'ensemble des personnels entre les différentes institutions et les États membres devraient faciliter cette coopération en forgeant une culture diplomatique commune. La France se montre également très attentive à la pleine participation des États membres au processus de sélection et de désignation des chefs de délégation de l'UE, principe qui figure dans l'accord conclu le 26 avril. Le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d'État chargé des affaires européennes oeuvrent en faveur de l'institution rapide du service européen pour l'action extérieure, dans l'esprit de l'objectif rappelé par le Président de la République à Mme Ashton, le 16 avril. L'accord obtenu au Conseil du 26 avril, entre les États membres et avec la Commission, marque une étape importante dans ce processus. Il appartient maintenant au Parlement européen de se prononcer. Dans cette perspective, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a conduit des démarches à Strasbourg pour présenter nos priorités aux responsables des principaux groupes politiques, en vue d'un accord entre les institutions concernées sur l'ensemble des textes nécessaires à la mise en place du service.
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