Christian Vanneste
Question N° 64828 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'adresse indiquée sur le permis de conduire. Celle-ci reste la même au fur et à mesure des années ; or cela ne permet pas aux pouvoirs publics d'envoyer un courrier, si besoin est, aux citoyens ayant perdu un nombre de points sur leur permis. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de résoudre ce problème.
Réponse émise le 8 juin 2010
Les mentions obligatoires portées sur le permis de conduire sont définies par l'arrêté du 8 février 1999 relatif à l'établissement, à la délivrance et à la validité du permis. L'adresse figurant sur le titre de conduite est celle mentionnée sur le formulaire de demande de permis de conduire. Cette information est mise à jour uniquement en cas de demande de duplicata ou de renouvellement, lorsque certaines catégories sont délivrées pour une durée limitée. La directive communautaire 2006/126 du 20 décembre 2006, troisième directive relative au permis de conduire, prévoit que les permis seront délivrés pour une durée limitée. Pour les catégories A et B, la validité administrative sera ainsi limitée à dix ou quinze ans au lieu d'une durée indéterminée aujourd'hui. Ce renouvellement obligatoire impliquera donc la mise à jour régulière des informations relatives au titulaire du permis de conduire. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.
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