Christian Vanneste
Question N° 74039 au Ministère de la Famille
Question soumise le 16 mars 2010
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'emploi à domicile. Il souhaiterait savoir si l'avantage fiscal donné aux particuliers lorsqu'ils emploient un salarié à domicile (garde d'enfant, aide ménagère, jardinage, aide aux personnes âgées...) ne pourrait pas se voir étendu, notamment, aux copropriétaires d'un immeuble, dans la mesure où la copropriété vise à globaliser les charges d'un bien immobilier.
Réponse émise le 15 juin 2010
L'aide fiscale prévue par l'article 199sexdecies du code général des impôts (CGI) au titre de l'emploi d'un salarié à domicile a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers. À ce titre, elle s'applique notamment aux sommes payées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé, au sein de sa résidence principale ou secondaire. Elle s'applique également aux sommes versées aux mêmes fins soit à une association, une entreprise, un organisme, agréés par l'État et qui rendent des services définis aux articles D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. L'emploi doit être exercé à la résidence située en France du contribuable ou, sous certaines conditions, de l'un de ses ascendants. Cette dernière condition expressément prévue par la loi exclut de l'avantage fiscal les emplois rémunérés par la copropriété - tels que ceux de gardien d'immeuble ou de concierge - pour les services rendus dans les parties communes de l'immeuble. L'aide pour l'emploi d'un salarié à domicile constitue une dépense fiscale importante dont la charge est assumée par les contribuables. Aussi, au regard des engagements pris par le Gouvernement pour réduire les dépenses fiscales, il n'apparaît pas envisageable d'étendre le champ d'application de l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile.
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