Christian Vanneste
Question N° 66654 au Ministère de la Famille
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la législation réglementant le stationnement pour les personnes handicapées. Conformément au décret du 21 décembre 2006 et à l'arrêté du 3 février 2007, tout emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite doit avoir une largeur minimum de 3,30 mètres et doit être de plain pied avec le trottoir. Étant donné la configuration des rues dans certaines villes, cette législation n'est pas applicable. Ainsi, les personnes à mobilité réduite ne peuvent pas avoir de stationnement handicapé devant leur domicile. Une autre question se pose pour les constructions de résidences privées. Lors de l'achat d'un appartement, une personne ou un couple peut également acheter une place de parking. Une personne valide peut ainsi acheter une place de stationnement pour personne handicapée. Si une personne à mobilité réduite achète ensuite un appartement dans la même résidence, elle ne pourra pas acheter la place de parking réservée aux personnes handicapées. Cette situation crée des tensions, que le syndic de copropriété n'arrive pas toujours à gérer. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour remédier à ces difficultés.
Réponse émise le 6 juillet 2010
En ce qui concerne la problématique du stationnement en voirie pour les personnes handicapées, le législateur a bien identifié les difficultés que peuvent rencontrer ces dernières dans leurs déplacements. Cela peut s'expliquer notamment par l'héritage urbain de nos villes, dont les trottoirs sont parfois exigus. Malgré la bonne volonté des parties prenantes, il est souvent délicat de créer des places d'une largeur réglementaire de 3,30 m. Conscient de ces difficultés, le législateur a prévu la possibilité de déroger à une ou plusieurs prescriptions d'accessibilité. Ces dérogations sont délivrées respectivement par le gestionnaire de voirie et par le préfet, pour les places de stationnement implantées sur la voirie et celles localisées sur un parking d'un établissement recevant du public. La dérogation n'est toutefois accordée qu'après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à laquelle participent quatre représentants d'associations de personnes handicapées, et après vérification des motifs invoqués. Cette procédure pragmatique permet d'intégrer à la fois les besoins légitimes des personnes handicapées et les contraintes urbanistiques. Concernant la réglementation applicable en matière d'accessibilité aux logements, cette dernière n'intervient pas sur les modalités de réservation et d'attribution des places de parking accessibles aux futurs occupants de l'immeuble, car cela relève du droit privé. Les places de parking d'immeubles d'habitation constituent généralement des lots privatifs que les promoteurs constructeurs peuvent attribuer librement à un acquéreur de logement. Cependant, elles peuvent être également conservées en parties communes. Dans le premier cas, les promoteurs constructeurs vendent souvent la dernière place de stationnement adaptée avec le dernier logement vendu. Il est alors possible qu'une personne valide occupe une place de stationnement adaptée. Lorsqu'une personne handicapée devient propriétaire, il peut être envisagé un échange avec le propriétaire de cette place de stationnement adaptée, moyennant compensation financière si nécessaire. Cette transaction se réalisera à travers un contrat de droit privé entre ces deux personnes. Dans le second cas, le règlement de la copropriété peut comporter une clause prévoyant la mise à disposition, par le syndicat de copropriétaires, à titre de jouissance privative, de ces places de stationnement adaptées aux seuls copropriétaires justifiant d'un handicap ; le syndicat de copropriétaires étant libre de demander un loyer.
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