Christian Vanneste
Question N° 64829 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des professionnels de la route. Ceux-ci, notamment les chauffeurs de taxis, sont fortement touchés par la répression routière. Leur nombre de points sur leur permis chute fortement ; ils peuvent même parfois ne plus en avoir et se retrouver ainsi au chômage. Il serait judicieux de leur favoriser l'accès à l'information au décompte de leurs points et voir si un système de financement pourrait être prévu afin de financer leur stage de récupération de points si besoin est, comme c'est le cas actuellement chez les routiers. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 22 juin 2010
Le permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l'évolution des attitudes au volant de nos concitoyens. Le système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises permet aux conducteurs contrevenants de réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes. À ce titre, l'intérêt pédagogique du permis à points reste conditionné par la pertinence des informations effectivement délivrées aux conducteurs responsables d'infractions donnant lieu à un retrait de points. C'est pourquoi plusieurs moyens ont été mis en oeuvre pour assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier. Dans un premier temps, l'intéressé est avisé qu'il encourt un retrait de points lors de la constatation de l'infraction. C'est ainsi que les formulaires de contraventions pour infraction au code de la route comportent une case « retrait de points » qui doit être renseignée par l'agent verbalisateur. Dans un second temps, en application de l'article R. 223-3 du code de la route, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par courrier quand il est effectif - c'est-à-dire lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Cette lettre rappelle à l'intéressé le lieu et la date de l'infraction commise, lui indique le nombre de points retirés et lui précise le solde des points restant affectés à son permis de conduire. En outre, afin de s'assurer de la notification dans les meilleures conditions possibles des lettres relatives aux retraits de points, certains courriers sont envoyés en recommandé. C'est ainsi que, depuis le 2 avril 2007, tout conducteur dont le capital atteint ou franchit le seuil des 6 points affectés à son permis de conduire (sur un capital maximal de 12 points) reçoit un courrier recommandé pour l'alerter de cette situation et l'inviter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour obtenir la reconstitution de 4 points. Par ailleurs, la mise en service, depuis le 3 juillet 2007, du téléservice « Télé points », accessible depuis le site Internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (www.intérieur.gouv.fr), permet à tout conducteur de consulter le nombre de points affecté à son dossier de permis de conduire. Ce télé service répond à l'attente de nos concitoyens : après deux ans et demi de fonctionnement, ce sont plus de 5 millions de consultations du site qui ont été effectuées et plus de 4,3 millions de consultations d'un solde de points en ligne. La réglementation actuelle prévoit donc un ensemble de mesures destinées à assurer l'information des conducteurs sur les retraits de points avant que celui-ci n'entraînent l'invalidation du permis de conduire, étant entendu que le titulaire du permis peut également, à tout moment, avoir accès aux informations enregistrées dans son dossier de permis de conduire, et notamment son solde de points, auprès du service préfectoral de son lieu de résidence, à l'occasion d'un déplacement sur place ou par courrier. En tout état de cause, l'accent est mis, par les pouvoirs publics, sur l'importance de respecter les règles du code de la route et de la circulation et d'adopter un comportement de conducteur citoyen et responsable pour conserver son permis de conduire. En conséquence, la convention collective qui permet aux conducteurs routiers de suivre un stage de reconstitution de points avec l'autorisation de leur employeur et financé par la taxe fiscale pour la formation des conducteurs est spécifique à cette profession et n'a pas vocation à être étendue.
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