Christian Vanneste
Question N° 75420 au Ministère du Fonction
Question soumise le 30 mars 2010
M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la convention fiscale entre la France et la Belgique. Celle-ci veille à éviter la double imposition, datant de 1964. Un nouvel avenant datant de 2008 vient de modifier ce texte afin de répondre à la problématique des travailleurs frontaliers. Toutefois, il semble comprendre des modalités applicables aux fonctionnaires : selon la convention de 1964, non abrogée, article 10, "les traitements versés par un État ne peuvent être soumis à impôt que par le dit État". Il y a donc l'avenant cité plus haut et... une circulaire explicative émanant des autorités belges (référence n° 2008-0408-1) indiquant deux positions contraires : l'avenant n'est pas applicable aux fonctionnaires (page 3) ; les fonctionnaires français sont soumis aux taxes dénommées "centimes additionnels" demandées par les communes (alinéa 145). Ces taxes représentent entre 300 et 2 000 euros annuels et n'ont fait l'objet d'aucune information mais celles-ci parviennent actuellement aux intéressés... De plus, ce silence de l'ensemble des autorités sur ce point n'a pas permis aux fonctionnaires français de solliciter les réductions fiscales permises aux citoyens belges (enfants, obligations alimentaires, travaux...). Il aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce problème touchant spécifiquement les fonctionnaires français résidant en Belgique.
Réponse émise le 17 août 2010
La France et la Belgique ont signé le 12 décembre 2008 un avenant à la convention fiscale franco-belge, entré en vigueur le 17 décembre 2009. Les autorités belges avaient exprimé leur souhait d'engager une négociation avec la France afin de mettre fin au régime des travailleurs frontaliers prévu par l'article 11 de la convention fiscale les liant à la France et prévoyant des dispositions dérogatoires à celles figurant au modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La partie française a obtenu de l'administration fiscale belge la pérennisation du régime pour les travailleurs frontaliers français jusqu'au 31 décembre 2033. L'avenant prévoit ainsi, sous certaines conditions, l'imposition exclusive en France des traitements, salaires et autres rémunérations analogues, relevant de l'article 11 de la convention, perçus par un résident de la zone frontalière française qui exerce son activité dans la zone frontalière belge en qualité de travailleur salarié du secteur privé ou d'une personne morale de droit public se livrant à une activité industrielle ou commerciale. Il ne remet pas en cause le principe d'imposition dans l'État source des revenus perçus par des personnes travaillant dans le secteur public visés à l'article 10 de la convention. Dès lors, les fonctionnaires français résidents en Belgique, qui ne possèdent pas la nationalité belge, demeurent imposés en France et exemptés en Belgique. Cela étant, la partie belge a souhaité que l'ensemble des revenus professionnels perçus par des résidents belges et exemptés de l'impôt en Belgique soit désormais pris en compte pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, lesquelles s'apparentent aux impôts locaux français. Aussi, depuis le 1er janvier 2009, ces taxes sont-elles désormais calculées par référence à l'impôt qui serait dû en Belgique, en l'absence d'exemption d'impôt sur le revenu. Les fonctionnaires français résidents de Belgique sont concernés par ces dispositions mais ils peuvent demander ab initio ou par voie de réclamation contentieuse le bénéfice d'éventuelles exonérations ou minorations.
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