Questions écrites de Christian Vanneste

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau droit de préemption des communes. Il semblerait qu'il y ait des discordances entre la loi et le décret d'application, d'après les notaires de France réunis en congrès à Lille en mai 2009. Il aimerait savoir quelles sont ces discordances et ce que compte faire le Gouve...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau droit de préemption des communes. Il semblerait que la loi n'ait pas résolu le concours entre le droit de préemption urbain (DPU) et le droit de préemption des communes sur un terrain à bâtir portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise en...

Thèmes : commerce et artisanat ; fonds de commerce ; identification. critères objectifs

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la notion de "fonds". Un fonds est un bien incorporel, par nature difficilement identifiable. La clientèle, actuel critère de reconnaissance, est une notion d'application subjective liant artificiellement l'existence d'un fonds à son exploitation. Or si la clientèle demeure un c...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que le projet de loi sur l'intermédiation traduisant en droit français une partie de la position commune de l'Union européenne sur les exportations d'armement n'a toujours pas été mis à l'ordre du jour des textes examinés par le Parlement. Il souhaite donc connaître la date à laquelle ce texte sera inscrit à l'...

Thèmes : sécurité publique ; organisation ; fréquence radioélectrique unique. création. perspectives

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la police municipale. En effet, suite à la mort le 20 mai 2010 d'Aurélie Fouquet membre de la police municipale de Villiers-sur-Marne de nombreux problèmes concernant la police municipale attirent son attention. Il apparaît notamment que la police municipale ne soi...

Thèmes : recherche ; médecine ; traitements. maladies cardio-vasculaires

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fusillade ayant eu lieu le 20 mai 2010 à Champigny-sur-Marne. Une personne, aurait, semble-t-il, été repérée le soir même et interpellée par la brigade de recherche et d'intervention. Or elle avait été condamnée en 2002 à douze ans d'emprisonnement pour séquestration et était ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les équipements ménagers. En vingt ans, la consommation d'électricité spécifique a doublé. Une association de consommateurs a mené une enquête dans le Nord afin de relever les prix...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; infractions. recours. abus de droit. lutte et prévention

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'activité d'une société commerciale, qui travaille en partenariat avec un avocat. Ceux-ci ont créé un système permettant de prévenir les automobilistes en temps réel de la présence de radars sur la route. Ce système a pour effet d'augmenter la vitesse des automobilis...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; festivals. troubles à l'ordre public. interdiction

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les dérapages intolérables constatés durant le festival des musiques metal « Hellfest » qui a eu lieu à Clisson (Loire-Atlantique) du 18 au 20 juin 2010. Dans le cadre d'un reportage diffusé fin juin sur TF1, le groupe de metal suédois « Watain » appelle par exemple à la haine des chrétiens en les traitant l...

Thèmes : animaux ; protection ; zoophilie. lutte et prévention

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des animaux et plus spécifiquement sur la zoophilie. L'amendement déposé par le député Christophe Guilloteau visant à sanctionner les sévices de nature sexuelle commis envers un animal a été voté par le Parlement et a entraîné une modification du code p...

Thèmes : commerce et artisanat ; fonds de commerce ; vente. réglementation

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime de cession de fonds artisanal. La différence des régimes de cession et de garanties du fonds artisanal et du fonds de commerce ne semble pas justifiée. Il demande si le Gouvernement envisage de soumettre au même régime juridique la cession de fonds artisanal et la cess...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le permis de conduire. En effet, il apparaît que les délais de passage du permis ne cessent de croître. Selon l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), 4 millions de candidats attendent actuellement une date d'examen alors que l'État n'en propose que 2,7 millions. Des millions de Français se plaign...

Thèmes : transports urbains ; RATP ; budget. subventions. montant

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la récente révélation du chiffre d'affaires de la RATP. La régie parisienne a dégagé en 2009 un bénéfice net en hausse de 29,4 %, à 182,8 millions d'euros, alors que sa fréquentation a reculé de 0,8 %. En décembre 2009, lors d'une énième grève, Jean-Paul Huchon, le président socialiste de la région Île-de-France, ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Christian Vanneste alerte M. le Premier ministre sur le gaspillage de l'argent public. Le député de Haute-Savoie, Lionel Tardy a consulté le livret d'une centaine de pages qui dresse la liste des « commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ». Le parlementaire y fait des découvertes surprenantes : le Conseil nationa...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; développement durable. perspectives

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la politique du Gouvernement en matière de développement durable. Il aimerait savoir quelle est cette politique.

Thèmes : sécurité routière ; véhicules à deux roues ; infractions. sanctions. mise en oeuvre

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les deux-roues. Les infractions explosent. Il demande si l'on a les moyens de les verbaliser, et comment on peut mieux faire respecter le code de la route.

Thèmes : police ; police municipale ; directeurs de police municipale. statut

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'idée de renforcer les pouvoirs des directeurs de police municipale. Un amendement à la LOPPSI II vise à conférer au directeur de la police municipale la qualité d'agent de police judiciaire et donc à lui attribuer un droit d'enquête. Il aimerait savoir ce que pense le Gouvernem...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences du nouveau régime de la taxe professionnelle. Ainsi, par exemple, avec la nouvelle réforme, la plupart des professions libérales ne verront pas leur charge fiscale baisser. Il aimerait donc connaître les conséquences du nouveau régime de la taxe professionnelle.

Thèmes : archives et bibliothèques ; création ; bibliothèque numérique. perspectives

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport sur la numérisation du patrimoine écrit, remis en janvier 2010. Ce rapport préconise aux éditeurs et aux grandes bibliothèques la création d'une plateforme de consultation commune en partenariat public-privé ayant pour vocation de réunir la quasi-totalité des ouvrages en langue française déjà numé...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que, depuis de nombreuses années, la France s'est engagée en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. En décembre dernier, l'Assemblée générale des Nations-unies a adopté une résolution ouvrant les négociations pour organiser une conférence concernan...