Christian Vanneste
Question N° 67068 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la notion de "fonds". Un fonds est un bien incorporel, par nature difficilement identifiable. La clientèle, actuel critère de reconnaissance, est une notion d'application subjective liant artificiellement l'existence d'un fonds à son exploitation. Or si la clientèle demeure un critère de valorisation, l'unité d'un fonds doit résulter d'un critère objectif lié à l'affectation. Le fonds ne fait l'objet d'aucune identification réelle, notamment auprès du registre de commerce et des sociétés. Il aimerait avoir l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Si le code de commerce réglemente la vente et le nantissement du fonds de commerce, il ne donne aucune définition de celui-ci. Il est revenu à la jurisprudence de préciser les contours de cette notion. La Cour de cassation, en se fondant sur l'existence de la clientèle, en a fait un élément objectif d'identification du fonds. Elle a ainsi jugé, à de nombreuses reprises, qu'elle constitue le seul élément sans lequel un fonds de commerce ne peut exister (Req. 15 février 1937 ; Com. 23 mai 1960) en précisant que la clientèle doit préexister au fonds (Com. 27 février 1973) et que celui-ci ne survit pas à la disparition de la clientèle (Civ, 3e, 18 mai 1978). La clientèle n'est toutefois pas l'unique élément du fonds qui peut accueillir d'autres biens (notamment, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, le matériel...) et apparaît ainsi comme une universalité de fait dont la qualification relève d'une appréciation au cas par cas. Il ne serait donc pas pertinent de modifier ce régime qui prend désormais appui sur une jurisprudence stable et solidement établie. À cet égard, la notion d'affectation ne constitue pas un critère approprié dans la mesure où le fonds de commerce n'est pas un mode d'organisation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel assimilable à un patrimoine d'affectation. La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a en revanche introduit en droit français le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilisé limitée, qui entrera en vigueur prochainement. Le dispositif permet à tout entrepreneur d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Ce patrimoine sera composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il pourra également comprendre les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qu'il décidera d'y affecter, à la condition qu'ils soient utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle. Dès lors, le fonds de commerce pourra désormais être affecté au patrimoine professionnel de l'entrepreneur.
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