Christian Vanneste
Question N° 67074 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau droit de préemption des communes. Il semblerait qu'il y ait des discordances entre la loi et le décret d'application, d'après les notaires de France réunis en congrès à Lille en mai 2009. Il aimerait savoir quelles sont ces discordances et ce que compte faire le Gouvernement pour y remédier.
Réponse émise le 28 septembre 2010
La loi de modernisation de l'économie (LME) a renforcé le droit de préemption des communes dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité en l'étendant aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Son décret d'application n° 2009-753 du 22 juin 2009 a mis en conformité la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Il a introduit la référence aux terrains concernés aux différentes étapes de la procédure prévues par le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 sur le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. L'extension du champ d'application du droit de préemption des communes a pour conséquence une possible concurrence du droit de préemption urbain et du droit de préemption sur les terrains à vocation commerciale. Dans ce cas, la loi n'a pas défini le droit de préemption prioritaire. Toutefois, l'article R. 214-4-2 du code prévoit que la commune doit préciser au titre de quelle législation elle entend exercer son droit de préemption. Par ailleurs, concernant la déclaration préalable qui doit être remplie avant toute cession d'un bien compris dans le périmètre de préemption, le Gouvernement travaille actuellement sur l'adaptation du formulaire de déclaration à la nouvelle réglementation.
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