Christian Vanneste
Question N° 87107 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 août 2010
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'idée de renforcer les pouvoirs des directeurs de police municipale. Un amendement à la LOPPSI II vise à conférer au directeur de la police municipale la qualité d'agent de police judiciaire et donc à lui attribuer un droit d'enquête. Il aimerait savoir ce que pense le Gouvernement de cette idée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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