Christian Vanneste
Question N° 42871 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 février 2009
M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des juges de proximité. Il semblerait que cette nouveauté, si bonne soit-elle, n'ait pas rempli ces objectifs. Ainsi, par exemple, au TGI de Valenciennes (59), il devait y en avoir 14 ; or il n'y en a que 2. Il aimerait donc savoir quels sont les obstacles qui ont été rencontrés et si une réforme est prévue.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le rapport sur le bilan de la justice de proximité remis au garde des sceaux le 22 novembre 2005 avait évalué à 825 le nombre de juges de proximité à recruter. Cet effectif a été validé par les chefs des cours d'appel à la suite de la réforme de la carte judiciaire. Au 1er mars 2010, 649 juges de proximité étaient nommés dans 276 juridictions de proximité. La progression lente du recrutement s'explique par la procédure de recrutement qui vise à présenter au Conseil supérieur de la magistrature des candidats présentant toutes les aptitudes à l'exercice de leur fonction, et la généralisation du stage probatoire (loi organique du 5 mars 2007). Le 4 mars 2010, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s'est prononcé sur 125 nouvelles candidatures, dont 111 soumises à la réalisation d'un stage probatoire. Ainsi, ce sont 214 candidats qui se trouvent actuellement soumis à la réalisation d'un stage probatoire avant que leur nomination soit à nouveau soumise au Conseil supérieur de la magistrature. Au cours de l'année 2010, il est prévu un nouveau recrutement de 125 juges de proximité, ce qui permettra le renouvellement de l'effectif des juges de proximité qui arriveront au terme de leur mandat (sept ans de fonction, non renouvelables, fixés par la loi). En effet, 140 juges libéreront leur poste en 2010-2011 et 205 en 2012. Les juges de proximité doivent avoir toute leur place dans la nouvelle phase de modernisation de l'institution judiciaire induite par la refonte de la carte judiciaire et le rapport Guinchard. En effet, s'appuyant sur les réflexions de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Guinchard, un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles a été présenté en Conseil des ministres par le garde des sceaux le 3 mars 2010. Si la juridiction de proximité est supprimée dans un souci de simplification de l'organisation judiciaire en première instance, en revanche les juges de proximité sont maintenus et intégrés au tribunal de grande instance pour y exercer, dans le cadre de la part limitée des compétences juridictionnelles qui peuvent être les leurs, des attributions tant en matière civile que pénale. Les juges de proximité pourront siéger dans les formations collégiales civiles et correctionnelles du tribunal de grande instance, procéder à des mesures d'instruction en matière civile, statuer sur les requêtes en injonction de payer, sauf sur opposition, et juger les contraventions des quatre premières classes relevant du tribunal de police. S'agissant des effectifs au tribunal de grande instance de Valenciennes, l'effectif localisé des juges de proximité au sein de la juridiction fixé à 18 en 2003 a été arrêté à 3 en 2009, conformément aux demandes formulées par le premier président de la cour d'appel de Douai. Toutefois, aucun juge de proximité n'est à ce jour en exercice. En effet, la juridiction a dû faire face à des demandes de mise en disponibilité et de démission de la part des juges de proximité en fonction. La situation de Valenciennes illustre la difficulté de trouver, dans le ressort de certaines cours d'appel, des candidats disponibles et de qualité. Cependant, la continuité du recrutement devrait être nouvellement assurée par le déroulement du stage probatoire d'une candidate dont le dossier pourrait être soumis au Conseil supérieur de la magistrature à la fin de l'année 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.