Christian Vanneste
Question N° 79167 au Ministère du Commerce
Question soumise le 25 mai 2010
M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les contrats de sous-traitance. Si le schéma général retenu par le législateur concernant le contrat de sous-traitance ne doit pas être remis en cause, une confédération de petites et moyennes entreprises a cherché à apporter certaines améliorations au cadre juridique existant qui s'avèrent nécessaires pour un meilleur fonctionnement des mécanismes en vigueur. Dans un objectif de sécurisation des relations contractuelles, la Confédération a proposé de : 1. Matérialiser le contrat de sous-traitance par un écrit ; 2. Inciter l'entrepreneur principal à communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage ; 3. Imposer un préavis de rupture anticipée du contrat de sous-traitance ; 4. Instaurer un régime favorable de TVA au profit du sous-traitant ; 5. Mettre en oeuvre de manière effective l'action directe en paiement prévue par la loi de 1975 lors des procédures collectives. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ces différentes propositions.
Réponse émise le 20 juillet 2010
La création du médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance est l'une des 23 mesures décidées par le Président de la République dans le cadre des états généraux de l'industrie. Le médiateur nommé est M. Jean-Claude Volot. Il doit être le pivot de la rénovation des relations donneurs d'ordre et sous-traitants afin de permettre la mise en oeuvre d'une politique de filières décloisonnées où donneurs d'ordre et sous-traitants s'inscrivent dans une logique partenariale, pour optimiser la performance économique des entreprises. Dans le cadre de cette mission, le médiateur a engagé une réflexion sur une éventuelle évolution du contexte législatif et réglementaire, au regard de la jurisprudence, et en concertation avec des acteurs professionnels.
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