Questions orales sans débat

Dans les alinéas 1 et 2, la première phrase de l'alinéa 3 et la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « Défenseur des droits des citoyens », les mots : « Médiateur de la République ». Exposé sommaire : Le Médiateur de la République règle les litiges entre citoyen et administration ou service public. L'institut...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « à l'Assemblée nationale et ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 24 de la Constitution de la Ve République, le Sénat est le représentant des collectivités territoriales et des Français établis hors de France. L'Assemblée nationale représente l'ensemble de la Nation. Les Français ré...

Après le mot : « Congrès », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « dans les cas où le pays affronterait un péril grave d'ampleur nationale. » Exposé sommaire : Le Président de la République ne devrait pouvoir s'exprimer devant le Congrès qu'en raison de circonstances jugées exceptionnelles.

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » « La pr...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « et du développement durable ». Exposé sommaire : Permet de se mettre en conformité avec les conclusions du Grenelle de l'Environnement.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « et du développement durable ». Exposé sommaire : Permet de se mettre en conformité avec les conclusions du Grenelle de l'Environnement.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et du développement durable ». Exposé sommaire : Permet de se mettre en conformité avec les conclusions du Grenelle de l'Environnement.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « et du développement durable ». Exposé sommaire : Permet de se mettre en conformité avec les conclusions du Grenelle de l'Environnement.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ces nominations interviennent après avis d'une commission paritaire réunissant des députés et des sénateurs ». Exposé sommaire : Ce nouvel alinéa doit permettre de renforcer le rôle du parlement, objectif de ce projet de loi constitutionnelle, tout en conservant l'équilibre des p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Parlement examine en séance publique le rapport rendu chaque année par la Cour des Comptes. Une loi organique prévoit les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : La Cour des comptes contribue à l'information des citoyens par ses rapports publics. La Cour des comptes a...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « délais les plus brefs », les mots et la phrase suivants : « trois jours. Il précise les objectifs poursuivis. » Exposé sommaire : Le texte du projet de loi marque une nette amélioration par rapport à l'état actuel de l'article 35 de la Constitution. Pour a...

Après le mot : « se », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « réunit de plein droit ». Exposé sommaire : Il n'est pas envisageable d'attendre la prochaine session parlementaire, afin que les Assemblées soient tenues informées des interventions de nos forces armées à l'étranger.

Après les mots : « autorisation du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « Congrès. » Exposé sommaire : Le Congrès semble plus compétent pour juger le plus rapidement de la situation de nos forces armées, l'éventuelle mise enoeuvre d'une navette parlementaire sur ce sujet ne permettant pas un examen conforme à l'urgence de...

Dans le dernier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « projet » sont insérés les mots : « ou de la proposition ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. C'est pour cette raison qu'il est préconisé de reprendre la rédaction du Comité Balladur.

Le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce texte peut également concerner les sujets engageant la pérennité de la Nation ». Exposé sommaire : La démocratie semi-directe, qui joue un rôle considérable aux Etats-Unis (dans la moitié des cinquante Etats, surtout à l'Ouest) et en Suisse,...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « fixe », ajouter les mots : « à trente ». Exposé sommaire : D'après le Comité Balladur, la moyenne du nombre de membres du gouvernement s'établit, sous la Vème République, à un peu plus de 35 et les attributions des ministres, connaissaient, sauf pour les ministères « régaliens », d'important...

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « pour les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. » II. - En conséquence, après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'entrée en vigueur de la présente loi, s'ils sont résiliés à l'initiative de l'employeur, sont soumis aux dispositions de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Il ne peut être porté atteinte à ce secret que dans la mesure ou un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie, et sous réserve que l'information jugée nécessaire ne puisse être obtenue d'aucune autre manière ». Exposé sommaire : Dans la rédaction primitive, la notion d'intérêt impérieux d...

Après les mots : « secret que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « dans la mesure où un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie. » Exposé sommaire : Dans la rédaction primitive, la notion d'intérêt impérieux demeure trop vague et laisse trop de place à l'interprétation. En revanche, l'exemple qui est cité « e...