Les interventions de Christian Vanneste sur ce dossier
627 amendements trouvés
20/10/2008 — Amendements N° 61 à 61A au texte N° 1127 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Vanneste, M. Nicolin, M. Le Fur, M. Gérard, M. Raison, M. Terrot, M. Vannson, M. Vercamer, M. Villain, Mme Hostalier
I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de 20 personnes pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B. » II. -...
18/10/2008 — Amendements N° 60 à 60A rectifiés au texte N° 1127 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
M. Vanneste, M. Nicolin, M. Le Fur, M. Gérard, M. Raison, M. Terrot, M. Vannson, M. Vercamer, M. Villain, Mme Hostalier
Le 2° du III de l'article 244 quater O du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La mesure proposée vise à simplifier et à harmoniser des dispositifs de soutien à la conception et à l'élaboration de nouveaux produits, jusqu'à présent réservés à certaines catégories d'entreprises et à certains secteurs. Alors que le contexte éco...
27/07/2007 — Amendement N° 86 au texte N° 101 - Article 3 (Retiré)
MM. Luca, Decool, Vitel, Vanneste, Hamel, Goasguen
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La durée de la grève est limitée à 4 heures puis à 24 heures avec un intervalle de 10 jours au moins entre deux mouvements de grève affectant le même secteur ou le même bassin d'usagers. » Exposé sommaire : Les services publics visent à assurer la jouissance des droits constitutionnels de la per...
27/07/2007 — Amendement N° 85 au texte N° 101 - Article 4 (Non soutenu)
MM. Luca, Decool, Vitel, Vanneste, Hamel, Goasguen
Après l'alinéa 12 de cet article, insérer les sept alinéas suivants : « Le plan de transport doit également garantir le déplacement des voyageurs durant les périodes de vacances et d'affluence massive : - du 15 décembre au 5 janvier, - 5 jours avant et 5 jours après Pâques, - du 25 juin au 25 juillet, - du 25 juillet au 5 août, - du 25 ao...
27/07/2007 — Amendement N° 84 au texte N° 101 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Luca, Decool, Vitel, Vanneste, Hamel, Goasguen
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Le droit de grève ne peut être reconnu qu'après un vote à bulletin secret. » Exposé sommaire : Le droit de grève est reconnu dans la constitution mais dans un état démocratique, seul le vote à bulletin secret préserve la liberté de conscience de chacun afin de ne subir aucune ...
27/07/2007 — Amendement N° 83 au texte N° 101 - Titre (Non soutenu)
MM. Luca, Decool, Vitel, Vanneste, Hamel, Goasguen, Mignon
Compléter le titre du projet par les mots : « avant l'extension à tous les moyens de transport ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne s'applique qu'aux transports terrestres réguliers de voyageurs. Il peut être considéré comme un texte destiné, à terme, à régir tout le secteur des transports.
27/07/2007 — Amendement N° 82 au texte N° 101 - Article 4 (Non soutenu)
MM. Luca, Decool, Vitel, Vanneste, Hamel, Goasguen
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Une astreinte de service public est organisée par l'entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires entre 6 heures et 9 heures et entre 17 heures et 20 heures. » Exposé sommaire : Le conseil constitutionnel a considéré que les limitations du droit de grève des ser...
