Questions orales sans débat

Le dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, et notamment s'il est mineur au moment des faits, le jugement est prononcé au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l'imputation de l'infraction. » Exposé s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 222-14-2. - Le fait d'être présent de manière régulière au sein d'un groupement ou entente établie ayant l'intention de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradation de biens, déjà caractérisées par un ou plusieurs faits matériels, est puni (le reste s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 222-14-2. - Le fait d'être présent de manière régulière au sein d'un groupement caractérisé par sa participation à des attroupements ayant donné lieu à des violences (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 1 du texte vise à dissuader et à prévenir l'appartenance à des bandes so...

Après le mot : « trois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mois à cinq ans de prison, ou d'une peine de substitution pouvant aller jusqu'à 720 heures de travaux d'intérêt général, et de 45 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : La peine de substitution appliquée au moyen des travaux d'intérêt général est jusqu'à présent laissée à l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute incrimination d'une bande donne lieu à une investigation sur les ramifications entre cette bande et l'économie souterraine par les groupements d'interventions régionaux. ». Exposé sommaire : Les GIR ont été créés en mai 2002 par Nicolas Sarkozy alors Ministre de l'Intérieur. Ils regroupent...

Après l'article 222-18-2 du code pénal, il est inséré un article 222-18-3 ainsi rédigé : « Art. 222-18-3. - Aucune personne ne doit subir des agissements répétés de harcèlement social qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie susceptibles de porter atteinte à ses droits ou sa dignité ou d'altérer sa santé physique ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque le prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, il lui est proposé en priorité une peine de travail d'intérêt général pouvant aller de 40 heures à 720 heures. ». Exposé sommaire : La peine de substitution appliquée au moyen des travaux d'intérêt général est jusqu'à présent lai...

Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 qui atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant desdits articles. Exposé ...

 « Titre VI « Gel expérimental des seuils sociaux et incitation au dialogue social. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que les contraintes nouvelles créées pour les entreprises qui dépassent certains seuils sociaux soient, à titre expérimental, gelées ; tout en souhaitant encourager le développement harmonieux du dialogue social au sein d...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la commission chargée des affaires européennes est saisie pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de ...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Lorsque les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne et qu'elle a elle-même examiné le projet ou la proposition d'actes correspondants dans le cadre de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur ou l'un au moins des auteurs d'un amendement dispose, en toute hypothèse, d'un minimum de temps de parole pour présenter cet amendement. Ce temps de parole ne peut être limité à moins de deux minutes. » Exposé sommaire : Le droit individuel d'expression des parlementaires est inséparabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour l'objet de supprimer l'article 1er A de la proposition de loi tel qu'il résulte de l'amendement n° 39 rect. Bis de Mme Boumédiene-Thiery adopté au Sénat le 24 mars 2009. Le dispositif de l'article introduit au Sénat a pour finalité de soumettre les conditions de formation ...

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) En relation avec les collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de défibrillateurs cardiaques, elle établit une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur le territoire régional ». Exposé sommaire : 40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année en France d'un arrêt ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle établit une cartographie des défibrillateurs à disposition du public installés sur le te...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics et définit des objectifs en matière d'équipement afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle met enoeuvre des actions destinées à se...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

Le Gouvernement fait un bilan approfondi et comparatif de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse afin de comprendre les raisons profondes de la persistance d'un taux de réalisation élevé et d'évaluer l'impact des techniques utilisées, en particulier pour les femmes les plus vulnérables. Ses conclusions font l'objet d'un rapport d...