Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi crée dans la Constitution un article 51-1 permettant au Règlement de chaque assemblée de conférer des droits aux groupes selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. Les groupes parlementaires, qu'ils fassent partie de la majorité ou de l'opposition, disposen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article susceptible d'entraîner de graves dérives démagogiques et de renvoyer nos institutions notre régime dans les dérives du régime d'assemblée de la IVème République. Il ne pourrait s'agir que d'une forme de hochet dont l'usage déconsidérerait le Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le résultat d'une mauvaise approche de la question des nominations aux emplois publics. Il serait préférable de s'attacher à réduire le nombre, considérablement augmenté ces dernières années, de personnalités nommées par le Président de la République, plutôt que de créer une commission...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots: « , de race » sont supprimés ». Exposé sommaire : La présence du mot race dans le texte même de la Constitution est redondant par rapport à celui « d'origine ». Dans la mesure où l'on veut à la fois écar...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : En vertu du premier alinéa de l'article 5 de la constitution, « le Président de la République veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. ». Ainsi, les anciens Présidents de la Répub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle du conseil constitutionnel a été étendu depuis sa création, en 1958. Néanmoins, le conseil constitutionnel n'est pas une juridiction comme les autres : il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Ce n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La saisine du conseil constitutionnel est actuellement possible par le Président de la République, le Premier Ministre, les présidents de chaque assemblée, ou par 60 députés ou 60 sénateurs. Le fait d'étendre cette possibilité aux groupes politiques ne peut pas être retenue car la notion de groupe parl...

Après le mot : « partage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « dans le respect de la diversité culturelle et au service de la paix, de la démocratie et du développement. » Exposé sommaire : L'article 87 introduit par le Sénat, vise à faire figurer la francophonie dans la Constitution française. La formulation choisie pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 vise à instaurer le vote des résolutions en faveur de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Il est proposer de supprimer cet article, afin d'éviter toute dérive démagogique. En première lecture, l'Assemblée nationale avait déjà proposé de supprimer cet article.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque le projet de loi contient une proposition d'importance nationale telle que la volonté du peuple à son sujet devrait être consultée. » Exposé sommaire : La démocratie semi-dir...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article : « Art. 71-1. - Le Défenseur des droits de l'homme et du citoyen veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises, les associations ainsi que tout organisme investi d'une mission de service pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La saisine du Conseil constitutionnel pour contrôle de la conformité d'une loi avant sa promulgation à la Constitution doit rester un droit individuel et l'apanage d'une minorité constituée par soixante députés ou soixante sénateurs, sans considération de leur appartenance à un groupe, dont les effecti...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat qui prévoit d'interdire aux anciens Présidents de la République d'être membres de droit du Conseil constitutionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel est une institution reconnue, qui a su trouver sa place au sein des pouvoirs publics comme parmi les juridictions constitutionnelles des démocraties comparables à la nôtre, tandis que sa mission juridictionnelle, accrue par l'article 26 du présent projet de loi constitutionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La saisine du Conseil constitutionnel pour contrôle de la conformité d'un engagement international à la Constitution doit rester un droit individuel et l'apanage d'une minorité constituée par soixante députés ou soixante sénateurs, sans considération de leur appartenance à un groupe, dont les effectifs...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

L'article L. 2141-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Son adhésion permet au salarié le bénéfice exclusif des avantages négociés par l'organisation syndicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise une meilleure représentativité des organisations syndicales. S'inspirant des modèles belges et nordiques, il prévoi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...