Questions écrites de Christian Ménard

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. mise en place. modalités

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place du conseil de l'ordre des infirmiers institué par la loi du 21 décembre 2006. Le conseil de l'ordre des infirmiers estime que le montant de la cotisation minimum pour assurer la mission de service publique qui lui a été attribuée sans contrepartie financière doit être fixé à 75 € par membre,...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; montant. calcul. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur une disposition qui semble source d'inégalité de traitement entre allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF). L'allocation logement est attribuée sous conditions de ressources. Lorsqu'il n'y a pas de ressources sur les année...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies nouvelles ; recherche et développement. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recherches engagées pour parvenir aux possibilités énergétiques d'avenir. Les fortes tensions sur les prix de l'énergie, pétrole en tête, préfigurent un avenir relativement sombre. Pourtant des voix s'élèvent pour dire qu'au-delà des réserves encore considérables d'énergies fossiles (...

Thèmes : services ; soutien scolaire ; cahier des charges. établissement. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le véritable marché que représentent les cours de soutien scolaire proposés par des sociétés privées. Plusieurs enquêtes ont montré des dysfonctionnements graves dans le recrutement des « professeurs » et le suivi des élèves dont les parents payent pourtant, parfois, de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; soutien scolaire. bénéficiaires

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'avantage fiscal bénéficiant aux familles faisant appel à des entreprises de soutien scolaire pour leurs enfants. Plusieurs enquêtes ont montré des dysfonctionnements graves dans le recrutement des « professeurs » et le suivi des élèves dont les parents payent pourtant, parfo...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; produits alimentaires. hausse des prix. lutte et prévention

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la répercussion des variations de prix des matières premières sur les produits de consommation. Certes, il est n...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; trafic d'armes. lutte et prévention

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prolifération d'armes de guerre dans le milieu du crime en France. En l'absence de statistiques existantes sur la circulation d'armes, il apparaît que leur nombre, saisi par les forces de l'ordre, est en hausse constante avec comme raison possible, ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la possible utilisation de médicaments inutilisés et rapportés par les patients à leur pharmacien. Alors qu'en France, Cyclamed a récupéré plus de 13 000 tonnes de ces médicaments, tous ont été incinérés alors que, pour la plupart, ils ne s'avéra...

Thèmes : logement ; sécurité ; chauffage. poêles. normes

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité des poêles défectueux. Une étude des instituts nationaux américains de la santé (NIH) publiée dans la revue Sciences annonce que ces derniers sont à l'origine de 2 millions de morts chaque année dans le monde. En outre, la pollut...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), votée en mars 2007 et entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Si ce dispositif a montré son efficacité, 40 000 familles ont été logées ou hébergées...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; entreprises publiques. gestion

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dérives de gestion que pourraient connaître certains organismes comme les comités d'entreprise. La Cour des comptes a rendu plusieurs rapports sur la gestion de comités de grosses entreprises publiques y révélant des pratiques pour le moins douteuses, voire condamnables pour certain...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur de graves anomalies dans les pratiques de certaines agences immobilières. Une enquête de l'UFC-Que choisir réalisée auprès d'un panel d'agences révèle en effet des pratiques peu louables voire illégales : demande ...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les rythmes scolaires. À bon escient, l'Académie de médecine mais aussi la Cour des comptes regrettent que « l'organisation du temps scolaire ne soit pas prioritairement conçue en fonction des enfants » et que « l'enfant ne soit pas au centre de la réflexion ». Ce fait ...

Thèmes : Union européenne ; directives ; directive stratégie numérique. transposition. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne de stratégie numérique qui vise à renforcer l'information et les droits des consommateurs en matière de télécommunications. Un certain nombre de mesures, comme le transfert gratuit, en vingt-quatre heures, du  numéro de mobile, ou l'obligation de transparence sur la manière ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. lutte et prévention

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la violence de certains criminels qui n'hésitent pas à ouvrir le feu sur des policiers et des civils à l'arme de guerre lors d'opérations de braquage. Un malfaiteur ayant trouvé la mort le 28 novembre 2011, de l'arme de l'un de ses complices aurait été « arrêté plus de 40 fois par les s...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; personnel ; RTT. perspectives

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accumulation des journées de RTT par les 411 000 employés des 1 300 hôpitaux publics français, en particulier par les médecins qui, faute de pouvoir y accéder, comptabilisent environ 2 millions de journées sur leurs comptes épargne temps (CET). Ces journées ne pourront, très vraisemblablement, ...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière française des oeufs, première productrice de l'Union européenne avec près de 10 000 emplois directs et indirects. Notre production est en effet aujourd'hui la première en Europe (14,4 milliards d'unités) avec u...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière française des oeufs, première productrice de l'Union européenne avec près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec la directive...

Thèmes : mer et littoral ; domaine public maritime ; circulation. réglementation

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation limitée de véhicules motorisés sur les rivages maritimes. Si des abus ont été constatés sur les plages, ils doivent être sanctionnés. Néanmoins, il s'avère que, dans certains cas, des usagers maritimes, dans des situations précises et très ponctuelle...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le problème posé par la différence d'indice des pensions militaires d'invalidités qui est plus favorable pour certains grades de la marine que ceux prévus pour les même grades des autres armées (terre, air et gendarmerie). Ces indices sont fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956. Par ...